Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 25 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
NON DISCRIMINATION 1. Les ressortissants d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune im- position ou obligation correspondante, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 19 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
FONCTIONS PUBLIQUES 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payées par cet Etat Contractant ou l’une de ses subdivisions poli- tiques ou collectivités locales à une…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 7 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
BENEFICES DES ENTREPRISES 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contrac- tant ne sont imposables que dans cet Etat à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.
Article 635 — code de la famille de 1984
Commerçant en état de cessation de paiement. Les libéralités consenties par les commerçants en état de cessation de paiement sont réglées par la législation des faillites.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du gage
Article 114 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur qui a payé sa part de la dette ne peut demander la restitution de sa portion…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété retenue à titre de garantie.
Article 2367 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepar…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Réserve de propriété
Article 76 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage. A défaut. le tout appar…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature du prêt de consommation.
Article 1895 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat. S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et …
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau des Þ nances
Article 40 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau des finances est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - participer à la préparation du budget an- nuel du programme dont relève la direction générale et exécuter les dépenses…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Réserve de propriété
Article 77 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créa…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance
Article 133 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Après notification ou intervention à l’acte du débiteur de la créance nantie, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de cette créance tant en capital qu'en intérêts et autres accessoires, même lorsque le …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la solidarité de la part des débiteurs.
Article 1214 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux. Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se …
Assistant Mibeko
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