Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 85 — Code forestier (2020)
Le plan d’aménagement est adopté par une commission réunissant les différentes parties prenantes, notamment les organisations de la société civile, les collectivités locales, les communautés locales et les populations…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des structures techniques spécialisées dans la gestion et la protection de l'environnement
Article 117 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les agents assermentés du corps de l’environnement, dans l’accomplissement de leur mission, ont notamment le droit de : - pénétrer dans les enceintes des installations, des bâtiments, des exploitations industrielles, …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en partage.
Article 821 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans le…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 69 — Code forestier (2020)
Un observateur indépendant, issu des organisations de la société civile nationale et reconnu par le Gouvernement, effectue seul des missions indépendantes de terrain ou conjointement avec les agents de l’administratio…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De l'objet et du champ d'application
Article premier — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
La présente loi fixe le cadre légal de la politique nationale en matière de gestion de l’environnement dans le respect des objectifs et des principes du développement durable. Elle vise, notamment, à : - prévenir les …
Loi > Code forestier (2020) > Du classement
Article 40 — Code forestier (2020)
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, le classement d’une forêt obéit au principe du consentement libre, informé et préalable des populations affectées par le projet de classement et au principe de consult…
Décret > Décret n° 2025-129 du 18 avril 2025 fixant les modalités de sélection en équipe nationale > Dispositions générales
Article 3 — Décret n° 2025-129 du 18 avril 2025 fixant les modalités de sélection en équipe nationale
L’athlète de haut niveau sélectionné en équipe nationale doit être licencié d’une association sportive ou d’une société sportive qui participe aux compétitions organisées par la fédération sportive nationale ou par un…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 148 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est passible d’une peine de dix à vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 300 000 000 de francs CFA à 500 000 000 de francs CFA, toute personne physique ou dirigeant d’une société qui importe, fait import…
Loi > Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.
Signature — Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.
Fait à Brazzaville, le 28 mai 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des affaires étrangères, de la francophonie e…
Loi > Loi n° 11-2025 du 28 mai 2025 portant création du centre multiservices de valorisation des bioressources
Article 8 — Loi n° 11-2025 du 28 mai 2025 portant création du centre multiservices de valorisation des bioressources
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes d’administration et de gestion du centre multiservices de valorisation des bioressources sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du compromis
Article 2060 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Article 32-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa national…
Assistant Mibeko
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