Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ASSURANCE VOLONTAIRE

Article 2 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— Le requérant fait connaître à la Caisse, dans sa déclaration, le salaire annuel devant servir de base au calcul des cotisations et sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, au calcul des prestations. Ce…

Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)

Article 119 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.

(Nouveau).— Si le Conseil Constitutionnel, saisi par un des organes supérieurs d'Etat visés à l'article 50, a déclaré qu'un engagement conventionnel comporte une clause violant une norme constitutionnelle, il émet un …

Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette

Article 220 — Code forestier (2020)

Sera punie d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) FCFA par mètre cube de bois, toute entreprise qui aura abandonné pendant plus de six (6) mois, des bois de valeur marchande, sauf cas de force majeure jus…

Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

Article 25 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

— Les commissions sont convoquées à la diligence de leur président... En cas d'urgence, les commissions peuvent etre exceptionnellement réunies séance tenante. La présence aux réunions des commissions est obligatoire.…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Reclassement professionnel

Article 98 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— En cas d'invalidité permanente, si le travailleur est atteint d'une réduction de capacité le rendant professionnellement inapte à son ancien employé, l'employeur doit, indépendamment des mesures prévues aux sections…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Reclassement professionnel

Article 104 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— L'attestation et le carnet d'accident visés aux articles 10 et 13 ci-dessus sont remis par l'employeur à la victime ou à ses représentants qui l'annexeront à la déclaration de maladie.

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 1e — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— Le present contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le bénéficiaire sera admis en stage dans l'entreprise en vue de ... (1) en qualité de ... (2)

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 4 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 4

— Le bénéficiaire receives un salaire à la charge de l'entreprise. Par ailleurs, il percevra les prestations à la charge de la Caisse, selon les dispositions prévues respectivement aux articles 5 et 6 ci-dessous.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des déclarations de nationalité

Article 26-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.

Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DISPOSITIONS GENERALES

Article premier — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants

Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit : - avantage financier ou autre avantage matériel : tout type d’incitation financière ou non financière, de paiement, d’avantage indu, de r…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 9 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 9

— Au cas où l'entreprise et le bénéficiaire auraient à formuler des réclamations relatives à l'exécution du contrat, ils devraient les représentier à l'Inspection du travail et des Lois sociales et à la Caisse, au plu…

Décret > Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant

Article 3 — Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant

Le paiement du prix de la cession à l’issue duquel est délivrée une déclaration de recette est effectué au trésor public.