Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 14 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration annexée à sa ratification, exclure de celle-ci les diverses annexes à la convention ou l’une d’entre elles. 2. Sous réserve des termes d’une …
Décret > Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective > PROMOTION DE LA NÉGOCIATION
Article 7 — Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective
Les mesures prises par les autorités publiques pour encourager et promouvoir le développement de la négo- ciation collective feront l’objet de consultations préala- bles et, chaque fois qu’il est possible, d’accords e…
Décret > Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective > PROMOTION DE LA NÉGOCIATION
Article 6 — Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective
Les dispositions de cette convention ne font pas obstacle au fonctionnement de systèmes de relations professionnelles dans lesquels la négociation collective a lieu dans le cadre de mécanismes ou d’institutions de con…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE RACHAT ET DE REVALORISATION DES RENTES
Article 73 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Lorsque la vente a ete majoree, la conversion est operee compte tenu de la majoration de la vente.
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE RACHAT ET DE REVALORISATION DES RENTES
Article 74 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— En cas d'accidents successifs, chaque rente envisagée soit fait l'objet d'une demande distincte de conversion. Si un rajustement des diverses rentes a été effectué, le montant de la rente principale est seul pris en…
Décret > Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective > MÉTHODES D’APPLICATION
Article 4 — Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective
Pour autant que l’application de la présente convention n’est pas assurée par voie de conventions collectives, par voie de sentences arbitrales ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, elle devra l’…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 10 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Les prescriptions de l'article 10 de la convention générale ne s'appliquent aux magistrats que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions qui leur sont propres et avec leurs obligations professio…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 11 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— En matière correctionnelle et criminelle, aucune poursuite ne peut être engagée à l'encontre des magistrats que sur avis conforme émis à la majorité des voix par la commission prévue à l'article 12. Au cas où des po…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE RACHAT ET DE REVALORISATION DES RENTES
Article 76 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Sauf en ce qui concerne la transformation de la vente en capital, qui est irrécovable, les droits et obligations de la victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 14 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— La rémunération des magistrats est à la charge de la République française. La République du Congo verse à la République française, au titre de contributions à l'entretien du personnel en cause une allocation forfait…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Article 16 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Le Gouvernement de la République française est disposé à facilititer la création d'une cour d'appliant juridiction sur le territoire de la République du Congo. Lorsque le Gouvernement de la République du Congo aura …
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Revalorisation des rentes
Article 81 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La revalorisation des rentes doit intervenir dans un délambda maximum de trois mois suivant la date de fixation du coefficient prévu à l'article 77 ci-dessus.
Assistant Mibeko
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