Résultats pour « Famille & personnes »

Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS D’EXPLOITATION

Article 59 — LOI n° 4-2005

Le permis d’exploitation est attribué sur demande : - au détenteur d’un permis de recherches qui, au terme des activités de recherches, a démontré l’existence d’un gisement exploitable et présenté un programme technic…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COURTIER

Article 208 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le courtier est un professionnel qui met en rapport des personnes en vue de faciliter ou faire abou- tir la conclusion de conventions entre ces personnes.

Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS DE RECHERCHES MINIERES

Article 31 — LOI n° 4-2005

Toute personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans ou toute personne morale, peut solliciter un permis de recherches minières, sous réserve des dispositions de l’article 10 de la présente loi.

Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’AUTORISATION DE PROSPECTION

Article 21 — LOI n° 4-2005

Toute personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans ou toute personne morale, peut solliciter une autorisation de prospection des substances minérales ou fossiles.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des délits et des quasi-délits.

Article 1384 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, ce…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du curateur et du tuteur

Article 449 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son con…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la durée de la mesure

Article 442 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélior…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la sauvegarde de justice

Article 433 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains ac…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 2 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

IMPÔTS VISÉS 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contrac- tant, de ses subdivisions politiques ou de ses collec- tivités locales, quel que soit le système de p…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

Article 16-12 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure j…

Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION

Article 54 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997

Sont du domaine de la loi : - la citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées pour la défense nationale aux cito…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Article 111 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le bail ne prend pas fin par le décès de l’une ou l’autre des parties. En cas de décès du preneur, personne physique, le bail se poursuit avec les conjoints, ascendants ou descendants en ligne directe, qui en ont fait…