Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > CONSERVATION DES DROITS ACQUIS
Article 9 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. Tout Membre doit garantir le service des prestations en espèces d’invalidité, de vieillesse et de survivants, de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle, ainsi que des allocations au décès auxque…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Dispositions générales
Article 2 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit : - l’aménagement raisonnable : les modifications et les ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > CONSERVATION DES DROITS
Article 8 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. En outre, le système de conservation des droits en cours d’acquisition visé à l’article 6 de la présente convention doit déterminer les formules d’octroi : a) des prestations d’invalidité, de vieillesse et de sur- …
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 17 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Loi applicable au fond Les parties sont libres de déterminer les règles de droit que le tribunal arbitral devra appliquer au fond du litige. A défaut de choix des parties, le tribunal arbitral applique les règles de d…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 5 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Demande d'arbitrage Toute partie désirant avoir recours à l’arbitrage institué par l’article 21 du Traité et dont les modalités sont fixées par le présent Règlement adresse sa demande au Secrétaire Général. e Generai.…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 220 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission. Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une commission conforme aux usages pratiqués dans le …
Arrêté > Arrêté n° 3579 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Tidewater MARINE International INC à une société de droit congolais
Préambule — Arrêté n° 3579 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Tidewater MARINE International INC à une société de droit congolais
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du gro…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL
Article 8 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
En cas de différend, et si les parties n'ont pas réglé la procédure de récusation, la juridiction compétente dans l'Etat Partie statue au plus tard dans un délai de trente (30) jours sur la récusation, les parties et …
Arrêté > Arrêté n° 1904 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale London Offshore Consultants Branch à une société de droit congolais
Article premier — Arrêté n° 1904 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale London Offshore Consultants Branch à une société de droit congolais
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succursale London Offshore Consultants Congo Branch à une société de droit congolais par arrêté n° 4575 du 28 juin 2018 susvisé, est…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > L’INSTANCE ARBITRALE
Article 15 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Le tribunal arbitral tranche le fond du différend conformément aux règles de droit choisies par les parties. A défaut de choix par les parties, le tribunal arbitral applique les règles de droit qu'il estime les plus a…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 203 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire perd tout droit à commission s'il s'est rendu coupable d'actes de mauvaise foi envers le commettant, notamment s'il a indiqué au commettant un prix supérieur à celui de l'achat ou inférieur à celui …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE
Article 27 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l'exequatur. La juridiction compétente statue …
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.