Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle
Article 17 nouveau — Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle
La tarifi cation des prestations est fi xée par voie conventionnelle ou réglementaire, le cas échéant, selon les modalités suivantes : - pour les soins de santé garantis, à l’acte, sur la base des nomenclatures des acte…
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 197 — Code forestier (2020)
Les bois, les produits forestiers non ligneux et les produits de faune dûment saisis par l’administration forestière, considérés comme illégaux, rentrent dans le patrimoine de l’Etat. Un texte réglementaire précise, p…
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 219 — Code forestier (2020)
Seront punies d’une amende de cinq cent mille (500 000) FCFA par mètre cube de bois coupé et/ou transformé et de la saisie des bois exploités, les personnes qui, en employant des manoeuvres frauduleuses, auront fait p…
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 12 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
1. La présente convention ne s’applique pas aux prestations dues avant l’entrée en vigueur, pour le Membre intéressé, des dispositions de la convention en ce qui concerne la branche de sécurité sociale au titre de laq…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 228 — Code forestier (2020)
Tout usager, qui procédera à l’évacuation des bois abattus non sortis à l’échéance de l’autorisation de coupe annuelle et de permis, sans avoir obtenu au préalable soit une autorisation d’évacuation dans le cas de l’a…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 239 — Code forestier (2020)
Quiconque, régulièrement désigné, refusera, sans motif valable, d’être gardien de saisie, sera puni d’une amende de cent mille (100 000) à cinq cent mille ( 500 000) FCFA.
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 252 — Code forestier (2020)
Les décisions de justice portant condamnation à des amendes, à des restitutions, à des dommages et intérêts et à des frais, sont exécutoires par voie de la contrainte par corps.
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 14 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
Des dispositions doivent être prises afi n que le nom- bre des inspecteurs du travail dans l’agriculture soit suffi sant pour permettre d’assurer l’exercice effi - cace des fonctions du service d’inspection et soit fi xé …
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 18 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Les inspecteurs du travail dans l’agriculture doivent être autorisés à prendre des mesures des- tinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail dans l…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 32 — LOI n° 9-2004
Les baux, les accords amiables et les conventions quelconques, ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature, négOciés par les services de l'Etat, des collectivités décentralisées ou par les établi…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 60 — LOI n° 9-2004
Les dépendances du domaine privé de l'Etat peuvent être attribuées par -voie d'affectation, de cession, d'attribution en participation au capital des sociétés, d'échange, de superficie, d'autorisation provisoire d'occ…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 75 — LOI n° 9-2004
Les services de l'Etat doivent, chacun en ce qui le concerne procéder aux ramassages, à la collecte et à la récupération de toutes les vieilles épaves, déchets, et résidus et les remettre, ou à sa demande, à l'adminis…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.