Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des prestations compensatoires.

Article 272 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exacti…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fin de la séparation de corps

Article 305 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état ci…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'assistance médicale à la procréation

Article 311-20 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consente…

Décret > Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Tableau 4 — Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Petites entreprises | 2 | 2 | 4 Coopérative production | 1 | 1 | 2 TOTAL section production | 12 | 18 | 30

Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.

Tableau 1 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.

Sections et catégories professions | Patentes, professions, organises mutuels ou coopérations ouvrant droit à l'électorat et à l'éligibilité | Pièces justificatives | GROUPE Grande MoyennePetiteEnterprises | NOMBRE de…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > DISPOSITIONS FINALES (OU PARTICULIERES)

Article 1er — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

L'organisme général de l'entreprise presente en en annexe, se résume de la manière suivante: -Une direction générale compensant: * 1 Secretariat de Direction * 1 Direction Technique * 1 Service Administratif et Financ…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière

Article 351 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant dé…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'adoption simple

Article 363-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'a…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'adoption simple

Article 365 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans c…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du conseil de famille

Article 401 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer. Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouée…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du tuteur

Article 408 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même. Il représente le mineur en justice.…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions applicables

Article 72 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 72

Sort des biens en Fin de Convention A l’expiration de la Convention de Concession pour quelque cause que ce soit, le sort des biens est défini ci-dessous 72.1. Sort des biens de retour Lorsque la Convention arrive à e…