Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Article 17 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Notification des résultats de procédures pénales La Partie requérante, sur demande, informe la Partie requise des résultats de la procédure pénale visée dans la demande d’entraide.
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-10-07
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-10-07
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-24 REPUBLI…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Signature — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Fait à Brazzaville, le 28 mai 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de la construction, de l’urbanisme et de l’ha…
Décret > Décret n° 2025-321 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité d’orientation stratégique (COS) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR) > De la composition
Article 3 — Décret n° 2025-321 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité d’orientation stratégique (COS) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR)
Le comité d’orientation stratégique (COS) est composé ainsi qu’il suit : président : le Premier ministre, chef du Gouver- nement ou son représentant ; membres : - le ministre de l’économie, du plan et de l’intégration…
Arrêté > Arrêté n° 2308 du 23 juillet 2025.
Article Unique — Arrêté n° 2308 du 23 juillet 2025.
Le lieutenant-colonel de police ONIANGUET ITOUA ASSOBA (Ulrich) est nommé commandant territorial de la sécurité publique du département de la Bouenza. L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes en vigu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 52 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parti…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’occupation des terrains
Article 83 — Code des hydrocarbures (2016)
Dans le cadre de l’occupation des terrains nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, le contracteur est autorisé à : - procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructures nécessaires aux opérations…
Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Clauses diverses et
Article 78 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
Pénalités
Décret > Décret n° 2025-409 du 1er octobre 2025. Sont
Article Unique — Décret n° 2025-409 du 1er octobre 2025. Sont
nommés commandants territoriaux adjoints de la sécurité civile : Brazzaville : Commandant de police NGAKOSSO (Rock Aristide) Pointe-Noire : Commandant de police ECKOMBAND-OKOL’EKYRI (Charles Edvard Abiu) Niari : Comma…
Décret > Décret n° 90-040 du 17 février 1990, portant reclassement
Signature — Décret n° 90-040 du 17 février 1990, portant reclassement
Fait à Brazzaville, le 17 Février 1990 Alphonse Souchlaty POATY. ParlePremierMinistre, Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Jeanne DAMBENDZET.-
Décret > Décret n° 90-041 du 17 février 1990, portant nomination
Signature — Décret n° 90-041 du 17 février 1990, portant nomination
Fait à Brazza...e, le 17 Fevrier 199u Alphonse Souchlaty POATY.- ParlePremierMinistre, Le Ministre des Transport et de I'Aviation Civile, François BITA. Le Ministre des Finances et du Budget, Edouard GAKOSSO. Le Minis…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 149 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs épou…
Assistant Mibeko
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