Résultats pour « Justice & droits »

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

Article 19 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

1- La valeur de la marchandise est déterminée d'après le prix courant sur le marché des marchandises de même nature et qualité au lieu et au moment de la prise en charge. Pour le calcul de l'indemnité, la valeur de la…

Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo

Préambule — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo

LOI Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREAMBULE…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.

Article 2403 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Hors le cas de la participation aux acquêts, l'hypothèque légale ne peut être inscrite que par l'intervention de justice, ainsi qu'il est expliqué au présent article et à l'article suivant. Si l'un des époux introduit…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes

Article 483 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le mandat mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; 2° Le décès de la pe…

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICQUE

Article 53 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Sont du domaine de la loi : - la citoyenne, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujets imposées pour la défense nationale aux citoyens …

Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION

Article 54 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997

Sont du domaine de la loi : - la citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées pour la défense nationale aux cito…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 61 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 61

Rémunération perçue par le Concessionnaire Le Concessionnaire perçoit des redevances, dites Redevances Aéroportuaires liées au fonctionnement et aux activités exercées dans le cadre de l’exécution de la présente Conve…

Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Article 6 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à appliquer, sans discrimi- nation de nationalité, de race, de religion ni de sexe, aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites …

Arrêté > Arrêté n° 5073/AE. du 17 novembre 1959, fixant les prix maxima applicables à la vente du pain au détail au Congo.

Article 6 — Arrêté n° 5073/AE. du 17 novembre 1959, fixant les prix maxima applicables à la vente du pain au détail au Congo.

— Les chefs de circonscription administrative, les contrôleurs des prix et agents habilités à la constatation des infractions en matière de prix sont charges de l'application du present arrêté qui sera enregistré, pub…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la régularité des actes

Article 465 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes : 1° Si la perso…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 36 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Règlement des litiges i. Règlement à l’amiable Les Parties s’efforceront, de bonne foi, de régler à l’amiable tous les différends et litiges éventuels rela- tifs à l’exécution et à l’interprétation de la présente Conv…

Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES

Article 11 — AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES

— L'UNICONGO est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile, autres que les actes ordinaires de gestion du budget, par le président ou un membre du bureau auquel il déleguera ses pouvoirs. Les stat…