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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU
Article 138 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le fonds de commerce peut être exploi- té directement ou en exécution d’un contrat de loca- tion-gérance. L’exploitation directe peut être le fait d’un commer- çant, même s’il est entreprenant, ou d’une société commer…
Décret > Décret n° 2025-172 du 13 nai 2025 M. MOUSSAVOU (Guy) est nommé directeur général de l’école nationale de formation initiale et continue des enseignants. M. MOUSSAVOU (Guy) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.
Article Unique — Décret n° 2025-172 du 13 nai 2025 M. MOUSSAVOU (Guy) est nommé directeur général de l’école nationale de formation initiale et continue des enseignants. M. MOUSSAVOU (Guy) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.
M. MOUSSAVOU (Guy) est nommé directeur général de l’école nationale de formation initiale et continue des enseignants. M. MOUSSAVOU (Guy) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur. Le présent décret pr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Article 2447 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de f…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
Article 2409 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la somme …
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 20 — LOI n° 9-2004
Les immeubles destinés à faire partie du domaine public artificiel sont classés ou déclassés par décret pris en conseil des ministres, sur rapport conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Le …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Gérance.
Article 1847 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans pré…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la présomption d'absence
Article 113 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait int…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des offres de paiement, et de la consignation.
Article 1258 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Pour que les offres réelles soient valables, il faut : 1° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ; 2° Qu'elles soient faites par une personne c…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1397-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par l…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 68 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— En dehors des membres de l'Assemblée, des ministres et du personnel de séance, nul ne peut sousaucun prétexte pénétrer dans la salle des séances, sauf dérogation spéciale et exceptionnelle du bureau. guration specul…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1398 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dan…
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DES INFRACTIONS
Article 8 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA, toute personne qui, intentionnellement et pour en tirer, dir…
Assistant Mibeko
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