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Résultats pour « recouvrement créance »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
337 résultats pour « recouvrement créance »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 186 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le travailleur d'un exécutant d'ouvrage à domicile a un privilège sur les sommes dues par le donneur d'ouvrage pour garantir les créances nées du contrat de travail si cellesci sont nées de l'exécution de l'ouvrage.
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 116 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— La majoration de 10% pour défaut de paie-ment est applicable au montant de l'impôt qui n'a pas eté régèle dans les deux mois qui suivant la date de mise en recouvrement du role.
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT
Article 46 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La Caisse n'est pas fondé à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintainé à la victime tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel …
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 19 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
L'exercice commence au ler janvier et finit au 31 décembre de l'année qui lui donne son nom. Néanmoins, l'époque de clôture de l'exercice est fixé au 31 mars de la deuxieme année, en ce qui concerne les opérations d'o…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 185 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le transporteur terrestre a un privilège sur la chose transportée, pour tout ce qui lui est dû à condition qu'il y ait un lien de connexité entre la chose transportée et la créance.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la déclaration d'absence
Article 130 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens ac…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE
Article 206 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le commissionnaire agréé en douane est tenu d’acquitter, pour le compte de son client, le montant des droits, taxes ou amendes, liquidés par le service des Douanes. Le commissionnaire agréé en douane qui a acquitté po…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Article 797 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible. Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créan…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des cas où les privilèges doivent être inscrits
Article 2385 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants en leurs lieu et place. Nota : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des pouvoirs du curateur.
Article 810-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le curateur dresse un projet de règlement du passif. Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796. Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désin…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 180 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sont privilégiés, sans publicité et dans l’ordre qui suit : 1°) les frais d'inhumation, les frais de la dernière maladie du débiteur ayant précédé la saisie des biens ; 2°) les fournitures de subsistance faites au déb…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 12 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- Le transporteur doit sans délai aviser et demander des instructions: a) à l'ayant droit à la marchandise si, avant l'arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison, l'exécution du contrat dans les condit…
Assistant Mibeko
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