Résultats pour « injonction de payer »

Arrêté > Arrêté n° 1672 du 20 juin 2025 portant agrément de M. KETEVI (Comlan Victor), en qualité de commissaire aux comptes suppléant de Mobile Money Congo (MMC) S.a

Article premier — Arrêté n° 1672 du 20 juin 2025 portant agrément de M. KETEVI (Comlan Victor), en qualité de commissaire aux comptes suppléant de Mobile Money Congo (MMC) S.a

M. KETEVI (Comlan Victor) est agréé en qualité de commissaire aux comptes sup- pléant de Mobile Money Congo S.a (MMC), établisse- ment de paiement. A ce titre, il est autorisé à effectuer pour le compte Mobile Commerc…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des prestations compensatoires.

Article 280 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnelleme…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions générales

Article 427 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissemen…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'action en nullité ou en rescision des conventions.

Article 1312 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minor…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du cautionnement

Article 31 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

La caution est subrogée dans tous les droits et garanties du créancier poursuivant pour tout ce qu'elle a payé à ce dernier. S’il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution est subrogée…

Arrêté > Arrêté n° 1671 du 20 juin 2025 portant agrément de la société d’expertise comptable Ernest & Young, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de Mobile Money Congo (MMC) S.a

Article premier — Arrêté n° 1671 du 20 juin 2025 portant agrément de la société d’expertise comptable Ernest & Young, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de Mobile Money Congo (MMC) S.a

La société d’expertise comptable Ernest & Young est agréée en qualité de commissaire aux comptes titulaire de Mobile Money Congo S.a (MMC), établissement de paiement. A ce titre, elle est autorisée à effectuer pour le…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 46 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Redevance domaniale ou redevance de concession Le concessionnaire paie à l’Etat, en contrepar- tie de l’occupation des terrains, ouvrages, bâti- ments et installations concédés et de l’exploita- tion des biens de la c…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 83 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 83

Frais et débours Tous les frais et débours payés au(x) notaire(s) et autres auxiliaires liés à l’enregistrement officiel de la présente Convention de Concession sont à la charge du Concessionnaire. Tous les frais et d…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets du contrat entre les parties contractantes.

Article 1979 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne …

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 5 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Garanties 5.01 Les SOCIETES garantissant au CONGO, sans solidarité, qu'elles repliront les obligations de travaux minimum stipulées à la Pièce C de L'annexe I auxprésentes; à défaut, elles seront tenues de verser au C…

Loi > Code forestier (2020) > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Code forestier (2020)

Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit : - Aire protégée : tout espace naturel faisant l’objet de mesures spécifiques destinées à protéger et à gérer durablement soit la di…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la solidarité entre les créanciers.

Article 1197 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur…