Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX

Article 218 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

L’agent commercial peut accepter sans autorisation, et sauf stipulation contraire, de repré- senter d’autres mandants. Il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandant…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion des incidents

Article 98 — Code des hydrocarbures (2016)

Le plan national d’intervention d’urgence comporte, notamment, la mise en place d’un fonds national de prévention des risques environnementaux destiné à couvrir le risque environnemental en cas de déversement ou de su…

Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION

Article 16 — Journal officiel n° 31-2006

Dans le cas où le récépissé n’est pas publié dans le délai de trois mois prévu à l’article pour non-conformité à la loi, le ministre chargé de l’administration du territoire est tenu de procéder à une notification mot…

Arrêté > Arrêté n° 3576 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de grès à l’établissement Fred Carrière, sise à Kombé-Makabandilou, arrondissement n°8 Madibou dans le département de Brazzaville

Article 11 — Arrêté n° 3576 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de grès à l’établissement Fred Carrière, sise à Kombé-Makabandilou, arrondissement n°8 Madibou dans le département de Brazzaville

Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné : - au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifi…

Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale

Article 57 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale

Ne peuvent être candidats dans aucune circonscription électorale pendant l’exercice de leurs fonctions : - les magistrats ; - les agents de la force publique ; - les préfets ; - les sous-préfets ; - les administrateur…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 9 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 9

— Au cas où l'entreprise et le bénéficiaire auraient à formuler des réclamations relatives à l'exécution du contrat, ils devraient les représentier à l'Inspection du travail et des Lois sociales et à la Caisse, au plu…

Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

Article 48 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

— Les votes de l'Assemblée sont émis à la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans tous lesOCRtins, le président dispose d'une voix prépondérante. Lorsqu'un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, la séance est …

Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.

Article 74 — code de procedure penale (1963)

1. — Toute partie civile qui ne demeure pas dans le ressort du tribunal où se fait l'instruction est tenue d'y élire domicile, par déclaration enregistrée par le greffier d'instruction. 2. — A défaut d'élection de dom…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > FORMATION DU CONTRAT

Article 243 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

L’offre doit être acceptée dans le délai stipulé par l’auteur de l’offre ou, à défaut d’une telle stipulation, dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances, notamment de la rapidité des moyens de communica…

Loi > LOI n° 23-2023 > DISPOSITIONS GENERALES

Article premier — LOI n° 23-2023

L’Etat garantit, de concert avec les collectivités locales, les associations, les fédérations sportives, le comité national olympique et sportif congolais, le comité national paralympique congolais, les entreprises, l…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation de poinçon de fabricant

Article 168 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

La fabrication, dans un but commercial, d’ouvrages en substances minérales précieuses autres que les appareils de prothèse dentaire est subordonnée à l’obtention d’un poinçon de fabricant. Le poinçon de fabricant est …

Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé

Article 112 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959

— L'impôt est établi trimestriellement sur role par le service des Contributions directes, au vu des déclarations fournies par ceux qui en sont redevables.