Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1420 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 28 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Les achats en vue d’un approvisionne- ment professionnel de plantes, substances et prépa- rations des tableaux II et III ne peuvent être effec- tués qu’auprès d’une entreprise titulaire de la licence prévue aux articl…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 81 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
La remise des plantes et substances saisies à un établissement hospitalier ou à une entreprise pharmaceutique publique ne peut intervenir qu’après la décision judiciaire définitive de confiscation. Les autres biens fe…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 77 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Le chef des travaux ou de production est responsable de l’organisation et du fonctionnement des ateliers ou des laboratoires. Sa fonction est à la fois technique, pédagogique et administrative. A ce titre, il doit not…
Code > Code du travail > Dispositions générales
Article 3 — Code du travail
Toute personne, physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs travailleurs au sens de l’article 2 est considérée comme constituant une entreprise et est soumise aux dispositions du présent code vis…
Code > Code du travail > Du contrat à durée indéterminée
Article 39 — Code du travail
Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties. Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture, le préavis …
Code > Code du travail > Du contrat à durée indéterminée
Article 39-2 — Code du travail
Les dispositions de l'article 39 nouveau ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de: - règlement judiciaire ou de faillite de l'entreprise; - liquidation des biens; - cessation d'activité pour fin des travaux, lorsque le…
Code > Code du travail > Du contrat à durée indéterminée
Article 39-3 — Code du travail
Dans les cas prévus à l'article 39-2 ci-dessus, l'employeur ou le syndic doit réunir les délégués du personnel pour les informer du calendrier prévisionnel des licenciements envisagés. Par ailleurs, toute notification…
Code > Code du travail > Du chômage économique
Article 47-3 — Code du travail
Tout employeur désireux de mettre une partie ou la totalité de son personnel en chômage économique est tenu d'adresser au Directeur Régional du Travail du ressort un dossier économique et financier accompagné de l'avi…
Code > Code du travail > Du chômage technique
Article 47-9 — Code du travail
Le chômage technique est une mesure de suspension des contrats individuels de travail due à l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouve l'employeur de fournir du travail dans tout ou partie de l'entreprise. Le …
Code > Code du travail > Du chômage technique
Article 47-10 — Code du travail
L'employeur qui désire mettre son personnel en chômage technique est tenu de saisir immédiatement, après avis des partenaires sociaux au sein de l'entreprise, le Directeur Régional du Travail du ressort, qui, après av…
Code > Code du travail > Dispositions communes
Article 47-12 — Code du travail
Pendant les périodes de chômage économique ou technique, l'employeur ne peut recourir à la réduction de l'horaire hebdomadaire du travail, aux heures supplémentaires, pour les travailleurs restant dans l'entreprise et…
Code > Code du travail > Des conventions collectives susceptibles d’extension et de la procédure d’extension
Article 56 — Code du travail
Les conventions collectives visées à la présente section comprennent obligatoirement des dispositions concernant : 1° le libre exercice du droit syndical et la liberté d’opinion des travailleurs ; 2° les salaires appl…
Assistant Mibeko
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