Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Code du travail > De la sous-entreprise
Article 69 — Code du travail
La sous-entreprise est la convention par laquelle un entrepreneur traite avec un autre entrepreneur pour l’exécution de la totalité ou d’une partie d’un travail donné ou pour la fourniture de certains services moyenna…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-6 — Code du travail
Pendant la durée de la mission, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicable…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-9 — Code du travail
La caution visée à l'article précédent est calculée en pourcentage du capital d'ouverture. Elle fera l'objet d'un réexamen chaque année en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires. Un décret pris après avis de la…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-11 — Code du travail
Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de faire figurer sur tous les documents concernant leur entreprise, notamment sur les contrats de mise à disposition le nom et l'adresse de leur garant ainsi que les …
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-17 — Code du travail
Pour l'application aux entreprises utilisatrices des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel, à l'exception de celles qui concernent la tarification des risq…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-18 — Code du travail
La durée minimum de présence dans l'entreprise de travail temporaire des salariés non permanents s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles lesdits salariés ont été liés à leur employeur par des contrats…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-19 — Code du travail
L'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de tr…
Code > Code du travail > Du règlement intérieur
Article 74 — Code du travail
Un règlement intérieur est tenu dans les établissements de toute nature, qu’ils dépendent d’une entreprise privée ou de la puissance publique.
Code > Code du travail > Du cautionnement
Article 77 — Code du travail
Tout chef d’entreprise qui se fera remettre par un travailleur, à titre de cautionnement, des sommes d’argent ou des titres, devra en délivrer récépissé, les mentionner en détail sur le registre d’employeur prévu à l’…
Code > Code du travail > Du mode de paiement du salaire
Article 89 — Code du travail
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article précédent, les entreprises occupant plus de 50 travailleurs seront autorisées à payer mensuellement les ouvriers dont le salaire est calculé sur une base …
Code > Code du travail > Des privilèges et garanties de la créance du salaire
Article 94 — Code du travail
Au plus tard dans les 10 jours qui suivent le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, et sur simple ordonnance du juge commissaire, le syndic ou le liquidateur paie les créances des travailleurs.…
Code > Code du travail > Des retenues sur salaire
Article 101 — Code du travail
Des décrets pris, après avis de la commission nationale consultative du travail, fixent les portions de salaires soumises à prélèvements progressifs et les taux y afférents. La retenue visée à l’article précédent ne p…
Assistant Mibeko
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