Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
944 résultats pour « capital social »
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 53 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Le Conseil National de Transition a pour missions : - de suivre et de contrôle les décisions du Forum National pour la Reconstruction du Congo ; -d'exercer la fonction legislative; - de contrôle l'action du Gouverneme…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'Etat et de la souverinete.
Article 1 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
<sup>er</sup>. — Le Congo est une République indépendante et souveraine, indivisible, démocratique et sociale. Elle assures l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de relig…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 14 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Tous les citoyens de la République Populaire du Congo ont le devoir de se conformer à la constitution et aux autres lois de la République, de s'acquitter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligation…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Domaine respectif de la loi et du reglement.
Article 39 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat. Des lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat et l'organisation de la production.
Constitution > LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
Article 2 — LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
-- Un titre nouveau portant organisation, attribution et fonctionnement du Conseil Economique et Social est introduit. Ce titre comprend 3 articles (97, 98, 99).
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 23 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie politique et sociale. Pour un travail égal, la femme a droit au même salaire que l'homme.
Constitution > LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979 > (NouvEAU)
Article 98 — LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
- La fonction de Membre du Conseil Economique et Social est incompatible avec celle de Député, de Membre du Gouvernement, de Membre du Conseil Constitutionnel, de Commissaire Politique, de Maire, de Président de Comit…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS
Article 58 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout individuale devoir: -de préserver le développement harmonieux de la famille et d'oeuvrer en faveur de sa cohésion et de son respect, de respecter à tout moment ses parents, de les nourrir en cas de nécessité ; -d…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Domaine respectif de la loi et du reglement.
Article 38 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— La loi fixe les règles concernant : — La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des liberté publiques, les sujétions imposées par la défense nationale …
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 77 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).- Le Gouvernement est l'organe exécutif supérieur. Il est chargé de l'exécution des tâches politiques, économiques, sociales et culturelles qui lui sont confiées par les lois. Il exerce le pouvoir réglementa…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU CONSEIL
Article 155 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social sont fixés par la loi.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 34 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'Etat est garant de la Santé Publique. Tout citoyen a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habilitation, lelogement, les soin…
Assistant Mibeko
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