Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 174 — Code du travail
Sont électeurs les travailleurs des deux sexes ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise et n'ayant jamais été déchus de leurs droits civiques par décision de justice. Sont éligibles les travailleurs n'ay…
Code > Code du travail > De la liberté syndicale
Article 210-2 — Code du travail
Dans toutes les entreprises installées au Congo, le libre exercice du droit syndical est reconnu aux salariés, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. De même les syndicats professionnels …
Code > Code du travail > De la liberté syndicale
Article 210-5 — Code du travail
Dans les entreprises où sont occupés au moins 50 salariés, les sections syndicales doivent disposer d'un local commun mis à leur disposition par l'employeur pour l'exercice de leurs missions. Les conditions d'utilisat…
Code > Code du travail > De la liberté syndicale
Article 210-7 — Code du travail
Un arrêté du Ministre du travail, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, détermine les conditions d'exercice de l'activité syndicale au sein des entreprises et fixe notamment : - la répart…
Code > Code du travail > De la compétence des tribunaux du travail et des voies de recours
Article 237 — Code du travail
Dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l’article 221. Le dossier d’appel est transmis, dans la huitaine de la déclaration d’appel, au Greffier en Chef de la …
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 245 — Code du travail
La commission de recommandation a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs concernés par le conflit. Dans ce but elle peut, notamm…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-13 — Code du travail
Les dispositions du présent titre s'appliquent au personnel des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-14 — Code du travail
Lorsque les personnels mentionnés à l'article 248-13 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis. Le préavis émane de la décision de l'assemblée générale des travail…
Code > Code du travail > Des délits
Article 257-4 — Code du travail
Dans tous les cas cités aux articles 254 nouveau (c, d, e), 255 nouveau (e, f), 255-2, 256-1, 257 nouveau (h), 257-2 et 257-3, le tribunal peut ordonner, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utili…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 82 — LOI n° 9-2004
Les immeubles du domaine privé de l'Etat non susceptibles d'être affectés ou utilisés, sont aliénés à la demande du ministre en charge des finances, par l'administration des domaines. Le trésor publie assure le recouv…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 119 — code de la famille de 1984
Effets patrimoniaux du retour de l'absent ou du disparu. Si l'absent ou le disparu reparaît avant le jugement déclaratif de décès, il reprend la totalité de ses biens dès qu'il en fait la demande. L'Administrateur pro…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 227 — Code forestier (2020)
Les titulaires des titres d’exploitation, y compris des titres non forestiers, qui auront coupé du bois dans une portion d’un titre attribué à une entreprise tierce, seront punis ainsi qu’il suit : - la totalité des b…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.