Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-7 — Code du travail
L'employeur est autorisé à déduire les jours de grève lorsqu'il s'agit de déterminer les jours de congé annuel auxquels peut prétendre le salarié. Il est également autorisé à supprimer ou à réduire proportionnellement…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-8 — Code du travail
L'employeur est tenu de garantir aux travailleurs présents dans l'entreprise pendant la grève les moyens d'effectuer leur prestation de travail.
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-12 — Code du travail
Outre leur incidence sur le contrat de travail, les faits signalés plus haut sont susceptibles de poursuite pénale.
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-14 — Code du travail
Lorsque les personnels mentionnés à l'article 248-13 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis. Le préavis émane de la décision de l'assemblée générale des travail…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 249-2 — Code du travail
Il est réputé licite lorsque : - le chef d'entreprise peut faire la preuve de l'impossibilité d'assurer le fonctionnement de l'entreprise; - le Lock-Out peut être présenté comme une réponse à une exécution défectueuse…
Code > Code du travail > Des contraventions
Article 250 — Code du travail
Tout assesseur du tribunal du Travail qui ne se sera pas rendu, à deux reprises successives et sans motif valable à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée, pourra être déclaré, par le tribunal, incapable …
Code > Code du travail > Des contraventions
Article 252 — Code du travail
Seront punis d'une amende de 15.000 francs à 25.000 francs CFA et en cas de récidive d'une amende de 25.000 francs à 100.000 francs CFA : a) - Les auteurs d'infractions aux dispositions des arrêtés et décrets prévus p…
Code > Code du travail > Des délits
Article 255-3 — Code du travail
Outre les sanctions prévues en cas d'inobservation des dispositions limitant les cas de rupture anticipée ou du délai de prévenance, les infractions constatées en matière de contrat de travail à durée déterminée sont …
Code > Code du travail > Des délits
Article 256-2 — Code du travail
Sera punie d'une amende de 200.000 francs à 500.000 francs CFA en cas de récidive d'une amende de 500.000 francs à 1.000.000 francs CFA, toute personne qui n'aura pas respecté le principe de l'égalité d'accès aux avan…
Code > Code du travail > Des délits
Article 260 — Code du travail
Les dispositions du Code Pénal en matière de sursis sont applicables à tout employeur pour les infractions prévues et réprimées au présent titre. Lorsqu'une amende est prononcée en vertu du présent titre, elle est enc…
Code > Code du travail > Dispositions transitoires
Article 262-2 — Code du travail
Les entrepreneurs de travail temporaire exerçant leur activité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont tenus aux déclarations prévues à l'article 73-2.
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Enquête sur accidents hors du territoire de la République du Congo
Article 26 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La Caisse peut, en raison de l'loiignement, autoriser l'employeur à faire l'avance pour son compte, par l'intémediaire d'un service comptable situé au lieu de travail, de l'indemnité journalière de la victime. L'emp…
Assistant Mibeko
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