Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 173-13 — Code du travail
Le chef d'établissement ou son représentant est chargé de l'organisation et du déroulement des élections, notamment de la constitution du bureau de vote, de la rédaction du procès verbal du vote secret sous enveloppe.…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 173-14 — Code du travail
La mission incombant au chef d'établissement en matière d'organisation des élections des délégués du personnel peut, sur sa demande et en cas d'empêchement, être confiée à une autre autorité par l'inspecteur du travail.
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 175 — Code du travail
Chaque délégué a un suppléant élu dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'absence motivée, de décès, démission, revocation, changement de catégorie professionnelle entraînant un changement de collège, rési…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 176 — Code du travail
Tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur ou son représentant doit être soumis à l'autorisation de la commission de litiges prévue à l'article 39 (nouveau). Toutefois, en cas de faute présum…
Code > Code du travail > Des moyens de contrôle
Article 183 — Code du travail
Les dossiers des travailleurs, prévus à l’article 162, sont conservés par le Bureau de Placement de l’emploi.
Code > Code du travail > De la capacité civile des syndicats professionnels
Article 198 — Code du travail
Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. Les conventions collectives du travail sont passées dans les conditions déterminées par le chapitre III du…
Code > Code du travail > De la capacité civile des syndicats professionnels
Article 199 — Code du travail
S’ils y sont autorisés par leurs statuts, et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats peuvent : 1° acheter pour le louer, prêter ou répartir entre le…
Code > Code du travail > De l’organisation et du fonctionnement des tribunaux du travail
Article 214 — Code du travail
Les tribunaux du travail dépendent administrativement du Ministre de la Justice.
Code > Code du travail > De l’organisation et du fonctionnement des tribunaux du travail
Article 215 — Code du travail
Le tribunal du travail est composé : 1° d’un Président désigné par le Ministre de la Justice. 2° d’un assesseur employeur et d’un assesseur travailleur, pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité a…
Code > Code du travail > De l’organisation et du fonctionnement des tribunaux du travail
Article 219 — Code du travail
Les fonctions d’assesseurs titulaires ou suppléants des tribunaux du travail sont gratuites. Toutefois, pourront être allouées aux assesseurs des indemnités de séjour et de déplacement, dont le montant, qui ne pourra …
Code > Code du travail > La procédure devant les tribunaux du travail
Article 220 — Code du travail
La procédure devant les tribunaux du Travail est gratuite à tous les degrés. En outre, le travailleur bénéficie d’office de l’assistance judiciaire pour l’exécution des jugements rendus à son profit ; lorsque le jugem…
Code > Code du travail > La procédure devant les tribunaux du travail
Article 221 — Code du travail
L’action est introduite par déclaration orale ou écrite, faite au Greffier du Tribunal du Travail. Inscription en est faite sur un registre tenu spécialement à cet effet, un extrait de cette inscription est délivrée à…
Assistant Mibeko
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