Le fonds juridique
Résultats pour « recouvrement créance »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
228 résultats pour « recouvrement créance »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Transfert fiduciaire d'une somme d'argent
Article 91 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A l'échéance et en cas de complet paiement de la créance garantie, les fonds inscrits sur le compte sont restitués au constituant. En cas de défaillance du débiteur et huit jours après que le constituant en ait été dû…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION
Article 19 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition jusqu’à ce que la condition arrive, à l’égard d’une créance à terme jusqu’à ce que ce terme soit arrivé, à l’égard d’une action en garant…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance
Article 128 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance
Article 129 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le nantissement de créance peut porter sur une fraction de créance, sauf si elle est indivisible.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 19 — Acte uniforme portant droit commercial général
La prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive, à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que ce terme soit arrivé, à l'égard d'une action en garant…
Texte Juridique (Générique) > AVIS ET COMMUNICATIONS EMANANT DES SERVICES PUBLICS
Article Unique — AVIS ET COMMUNICATIONS EMANANT DES SERVICES PUBLICS
# BANQUE CENTRALE DES ETATS de l'Afrique Equatorial et du Cameroun BILAN AU 30 JUIN 1969 ACTIF Avoirs extérieurs 16.994.134.475 Disponibilités à vue : Caisse et correspond- dants 126.394.580 Trésor français 12.898.113…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 181 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sont privilégiées au-delà du montant fixé par l'article 180 5°) et 6°) du présent Acte uniforme, les créances fiscales, douanières et des organismes de sécurité et de pré- voyance sociales. Ces privilèges n'ont d'effe…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Article 12 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
REDEVANCES 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contr…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance
Article 133 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Après notification ou intervention à l’acte du débiteur de la créance nantie, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de cette créance tant en capital qu'en intérêts et autres accessoires, même lorsque le …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DROIT DE RÉTENTION
Article 68 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le droit de rétention ne peut s’exercer que : - si la créance du rétenteur est certaine, liquide et exigible ; - s’il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la détention de la chose retenue ; …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Cession de créance à titre de garantie
Article 86 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s’imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue. Le surplus s'il y a lieu est restitué au cédant. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 251 — Code forestier (2020)
Le comptable public est chargé de la perception et du recouvrement du produit des amendes, des transactions et des restitutions. Soixante-dix pour cent du montant des amendes, des transactions, des restitutions et des…
Assistant Mibeko
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