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Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
870 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EFFETS DE L’IMMATRICULATION
Article 59 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme. Toutefois, cette présomption ne joue pas …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL
Article 77 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Fichier Régional comprend : 1°) un registre d’arrivée mentionnant, dans l’ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Un numé- ro d’ordre est attribué à chaque …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Fichier Régional
Article 77 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Fichier Régional comprend : 1°) un registre d'arrivée mentionnant, dans l'ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Un numéro d'ordre est attribué à chaque tr…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 43 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Sont en outre transcrites d’office au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : 1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collec- tives d’apurement du passif…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION ET CONSERVATION DES
Article 87 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
En cas d’option pour la voie électronique, les personnes en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions du présent Acte uniforme, les mêmes actes que ceux délivré…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 43 — Acte uniforme portant droit commercial général
Sont en outre transcrites d'office au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : 1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives d'apurement du passif ;…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 87 — Acte uniforme portant droit commercial général
En cas d'option pour la voie électronique, les personnes en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions du présent Acte uniforme, les mêmes actes que ceux délivré…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Modes d'exploitation du fonds de commerce
Article 139 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant, et est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Il doit se conformer aux dispositions réglementant l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobili…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU
Article 139 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le locataire-gérant a la qualité de com- merçant, et est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Il doit se conformer aux dispositions réglementant l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobi…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets de l'immatriculation
Article 60 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne physique assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier qui n'a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir, jusqu'à son immatriculation, de la qualit…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EFFETS DE L’IMMATRICULATION
Article 60 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne physique assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier qui n’a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir, jusqu’à son immatriculation, de la qualit…
Décret > Décret n° 2025-320 du 23 juillet 2025 Mme NGUESSO AMBENDET (Antoinette Ashley) est nommée présidente du conseil d’administration de l’office de promotion de l’industrie touristique.
Article Unique — Décret n° 2025-320 du 23 juillet 2025 Mme NGUESSO AMBENDET (Antoinette Ashley) est nommée présidente du conseil d’administration de l’office de promotion de l’industrie touristique.
Mme NGUESSO AMBENDET (Antoinette Ashley) est nommée présidente du conseil d’administration de l’office de promotion de l’industrie touristique. Le présent décret prend effet à compter de la date de prise de fonctions …
Assistant Mibeko
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