Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 20 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
Sous réserve des exceptions que la législation nationale pourrait prévoir, les inspecteurs du travail dans l’agriculture : a) n’auront pas le droit d’avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entrepris…
Loi > Loi n° 6-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 129 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’inspection du travail (agriculture)
Article premier — Loi n° 6-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 129 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’inspection du travail (agriculture)
Est autorisée la ratification de la convention n° 129 internationale du travail (OIT) sur l’inspection du travail (agriculture), adoptée à Genève le 25 juin 1969, dont le texte est annexé à la présente loi.
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
Article premier — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
Est ratifi ée la convention n° 129 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’inspection du travail (agriculture), adoptée à Genève le 25 juin 1969, dont le texte est annexé au présent décret.
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > DISPOSITIONS FINALES
Article 13 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiq…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
Article 1 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Aux fi ns de la présente convention, les termes en- treprise agricole désignent les entreprises ou parties d’entreprises ayant pour objet la culture, l’élevage, la sylviculture, l’horticulture, la transformation pri…
Loi > Loi n° 8-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Article premier — Loi n° 8-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Est autorisée la ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique, adoptée à Genève le 27 juin 1978, dont le texte est annex…
Code > Code du travail > Des mesures de contrôle du contrat d’apprentissage
Article 25 — Code du travail
L’inspecteur du travail, ou son représentant, est chargé du contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage ; il peut se faire assister d’un technicien pour le contrôle de l’enseignement donné à l’apprenti. Toute c…
Code > Code du travail > Des dispositions communes ou particulières à la résiliation des contrats individuels de travail
Article 43 — Code du travail
Lorsqu’un travailleur ayant rompu abusivement un contrat de travail engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent dans les 3 cas suivants : 1…
Code > Code du travail > De la suspension du contrat individuel de travail
Article 47 — Code du travail
Le contrat de travail est suspendu: a) - En cas de fermeture de l'établissement par suite du départ de l'employeur sous les drapeaux ou pour une période obligatoire d'instruction militaire; b) - Pendant la durée du se…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-10 — Code du travail
L'entreprise de travail temporaire doit être en possession, pour chacun de ses établissements, d'une attestation délivrée par le garant, indiquant notamment le nom et l'adresse de celui-ci, le montant, la date de pris…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-14 — Code du travail
Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'autorité administrative ainsi qu'à l'inspection du travail le relevé des contrats de travail définis à l'article 73-4 qu'ils ont conclu avec leurs sala…
Code > Code du travail > Du règlement intérieur
Article 75 — Code du travail
Le projet de règlement intérieur est établi par l’employeur, son contenu est exclusivement limité aux règles relatives à l’organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions concernant l’hygiène e…
Assistant Mibeko
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