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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Arrêté > Arrêté n° 3624 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moukouanya I »
Article 7 — Arrêté n° 3624 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moukouanya I »
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l’au- torisation de prospection visée par le présent arrêté pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait en cas de …
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 495 — code de procedure penale (1963)
L'agent d'exécution doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même de l'intéressé et lui en remettre une copie.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 257 — code de procedure penale (1963)
1. — L'ensemble des décisions de la cour fait l'objet d'un arrêt motivé, le ministère public entendu. 2. — Cet arrêt ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des dispositions applicables
Article 193 — Code des hydrocarbures (2016)
Les attestations visées à l’article 191 ci- dessus ne doivent couvrir que les quantités de biens nécessaires à l’exécution des contrats concourant à la réalisation des opérations pétrolières. Elles comportent, entre a…
Arrêté > Arrêté n° 8771 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « Horus » pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises non dangereuses, sur le territoire national
Article 5 — Arrêté n° 8771 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « Horus » pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises non dangereuses, sur le territoire national
Un cahier des charges signé entre les parties impliquées définit les conditions techniques d’exécu- tion des tâches et détermine les moyens à mettre en œuvre pour assurer en permanence les opérations de l’activité acc…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice
Article 20 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
L’architecte est responsable de la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. Les études non conformes aux programmes préétablies sont obligatoirement reprises par leurs auteurs.
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Du régime fiscal
Article 23 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Les produits fabriqués au sein de la zone économique spéciale sont exonérés des droits de douane et taxes à l’exportation. Il en est de même de la vente des produits fabriqués au sein de la zone économique spéciale à …
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la comptabilité des activités minières
Article 278 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les permis d’exploration et d’exploita tion font l’objet d’une comptabilité séparée sans que puisse s’opérer une quelconque consolidation des pertes et des profits entre eux. Toutefois, lorsque les travaux d’explorat…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 105 — LOI n° 9-2004
Dans toute instance intéressant l'Etat, l'administration des domaines doit être appelée à intervenir dès lors que se trouveraient mis en cause directement ou indirectement la notion de domanialité publique ou les droi…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 761 — code de procedure penale (1963)
Les dispositions de l'article 621 sont applicables pour tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des contraintes par corps.
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport militaire
Article 150 — LOI n° 23-2023
Le sport militaire ou paramilitaire est l’ensemble des disciplines olympiques, sportives et d’entraînement physique militaire ou paramilitaire pratiquées dans la force publique. Le sport militaire pratiqué au sein de …
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 8 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Provision pour frais de l'arbitrage Après réception de la demande d'arbitrage, de la réponse et, éventuellement, de la note complémentaire telles que visées aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, ou passé les délais pour l…
Assistant Mibeko
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