Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1578 résultats pour « Protection sociale & santé »
Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
Article 10 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
— Le ministre du travail et le ministre de la santé publique sont charges de l'execution du present décret qui sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la protection de l’environnement et de la santé
Article 207 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les travaux de suivi et de contrôle du plan de gestion environnementale et sociale sont as surés conjointement par les administrations en charge des mines et de l’environnement, conformément à la législation en vigue…
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit : - avantage financier ou autre avantage matériel : tout type d’incitation financière ou non financière, de paiement, d’avantage indu, de r…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de démolir
Article 223 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Quiconque désire démolir, en tout ou partie un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté, doit au préalable, obtenir un permis de démolir dans les cas suivants : 1) Lorsque ce bâtiment est situé à l’intérieur de : …
Loi > Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.
Article 3 — Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.
Chacune des parties s’engage à procéder au contrôle sanitaire des espèces animales, et les produits d’origine animale qui transitent sur son territoire, à destination du territoire de l’autre partie. Si le contrôle fa…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser
Article 93 — Code des hydrocarbures (2016)
L’étude d’impact environnemental et social est approuvée conformément aux textes en vigueur. Elle doit être approuvée avant le démarrage sur le terrain des opérations pétrolières correspondantes. En cas d’urgence des …
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la protection de l’environnement et de la santé
Article 205 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation doit réaliser, à ses frais, une étude d’im pact environnemental et social conformément à la règlementation en vigueur. Il doit commencer la réalisation de son ét…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du statut des anciens dirigeants.
Article 224 — Republique du Congo Constitution 2015
Les anciens Présidents de la République ont droit, à la fin de leur mandat, à la protection de l'État tant en leur personne qu'en leurs biens. Il leur est versé mensuellement, à titre de pension, une allocation viagèr…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > L'article 24'est complété par un $12^{\circ}$ paragraphe ainsi concu:
Article 68 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Au lieu de : « L'impôt est dû sur le montant brut des'affaires réalisés dans le territoire, soit par des particuliers, soit par « des sociétés, alors même que le siège social de ces der « nières seront fixé hors du …
Loi > Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle
Article 17 nouveau — Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle
La tarifi cation des prestations est fi xée par voie conventionnelle ou réglementaire, le cas échéant, selon les modalités suivantes : - pour les soins de santé garantis, à l’acte, sur la base des nomenclatures des acte…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 181 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sont privilégiées au-delà du montant fixé par l'article 180 5°) et 6°) du présent Acte uniforme, les créances fiscales, douanières et des organismes de sécurité et de pré- voyance sociales. Ces privilèges n'ont d'effe…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des généralités
Article 187 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation s’engage à respecter les principes de la bonne gouvernance, notamment les principes de l’équateur et les exigences de l’initiative pour la trans parence des indu…
Assistant Mibeko
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