Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 154-6 — Code du travail
En ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, l'employeur dispose de toutes les voies de recours judiciaires traditionnelles en contestation des décisions rendues au 1er degré.
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 158 — Code du travail
Dans les mines, minières et carrières, ainsi que dans les établissements et chantiers où les travaux sont soumis au contrôle d’un service technique, les fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les inst…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 176 — Code du travail
Tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur ou son représentant doit être soumis à l'autorisation de la commission de litiges prévue à l'article 39 (nouveau). Toutefois, en cas de faute présum…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 177 — Code du travail
Les délégués du personnel ont pour mission - de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites concernant les conditions de travail et la p…
Code > Code du travail > De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution
Article 186 — Code du travail
Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et la liste des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ou de sa Direction. Le dépôt a lieu, contre simple ac…
Code > Code du travail > De la compétence des tribunaux du travail et des voies de recours
Article 237 — Code du travail
Dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l’article 221. Le dossier d’appel est transmis, dans la huitaine de la déclaration d’appel, au Greffier en Chef de la …
Code > Code du travail > De la conciliation préalable devant l’inspecteur du travail et des lois sociales
Article 240 — Code du travail
Tout travailleur ou tout employeur pourra demander aux services de l'inspection du travail de régler le différend à l'amiable. Dès réception de cette demande, l'inspecteur du travail convoque les parties aux fins de c…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 242 — Code du travail
Toutes revendications professionnelles et collectives doivent être formulées dans le cahier de revendications et soumises à l'employeur en vue de négociations. Celles-ci doivent s'ouvrir au plus tard dans les sept jou…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 244 — Code du travail
L’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales ou le fonctionnaire responsable du bureau de contrôle du travail du ressort, est tenu de déférer le différend au Président de la Commission de Recommandation dès la désigna…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 249-2 — Code du travail
Il est réputé licite lorsque : - le chef d'entreprise peut faire la preuve de l'impossibilité d'assurer le fonctionnement de l'entreprise; - le Lock-Out peut être présenté comme une réponse à une exécution défectueuse…
Code > Code du travail > Des délits
Article 258 — Code du travail
Sera punie d'une amende de 500.000 francs à 1.000.000 francs CFA et en cas de récidive d'une amende de 1.000.000 francs à 2.000.000 francs CFA, toute personne qui s'est opposée ou a tenté de s'opposer à l'exécution de…
Arrêté > Arrêté n° 3626 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société First Strong Services Sarlu d'une autorisation de prospection pour l'or dite « Moaba »
Article 6 — Arrêté n° 3626 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société First Strong Services Sarlu d'une autorisation de prospection pour l'or dite « Moaba »
Conformément aux dispositions des arti- cles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 1l avril 2005 portant code minier, la société First Strong Services Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importati…
Assistant Mibeko
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