Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1578 résultats pour « Protection sociale & santé »
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division des services paramédicaux
Article 31 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division des services paramédicaux et de la médecine traditionnelle est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la légalité de l’exerci…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > Du contenu de l’étude
Article 31 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Le contenu de l’étude ou de la notice d’im- pact environnemental et social doit être en relation avec les enjeux environnementaux présents, l’impor- tance des travaux, des ouvrages et des aménagements projetés et avec…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 50 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Le non-respect des mesures contenues dans le plan de gestion environnementale et sociale engage la responsabilité de son auteur, en cas de pré- judice sur l’environnement ou sur des tiers.
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De la procédure de l’étude et de la notice
Article 17 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
La validation des termes de référence donne lieu à la délivrance, par l’agence nationale de l’environ- nement, de l’autorisation de réalisation de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE
Article 61 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap béné- ficie de la priorité dans les lieux publics et dans les transports en commun, ainsi que dans les services sociaux, hospitaliers et administratifs.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > De la protection
Article 25 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
L’Etat prend des mesures appropriées pour faci- liter le rétablissement physique, cognitif es psychologique, la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes âgées victimes d’exploitation, de maltraitante sous …
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 11 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Les Membres pour lesquels la présente convention est en vigueur doivent se prêter mutuellement, à titre gratuit, l’assistance administrative requise en vue de faciliter l’application de ladite convention, ainsi que l’…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De la procédure de l’étude et de la notice
Article 14 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Les termes de référence de l’étude et la notice d’impact environnemental et social sont élabo- rés selon un plan type tel qu’annexé au présent décret. Le plan type définit l’architecture des termes de réfé- rence et l…
Arrêté > Arrêté n° 2897 du 12 août 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales et sociales, par le bureau d’études On Demand Worldwide Congo (ODW-Congo)
Article 2 — Arrêté n° 2897 du 12 août 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales et sociales, par le bureau d’études On Demand Worldwide Congo (ODW-Congo)
Le bureau d’études On Demand Worldwide Congo (ODW-Congo) est tenu d’exercer ses activités, conformément aux lois et règlements en vigueur en République du Congo et aux conventions internationales en matière de protect…
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 7 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
1. Les Membres pour lesquels la présente convention est en vigueur devront, sous réserve de conditions à arrêter d’un commun accord entre les Membres in- téressés conformément aux dispositions de l’article 8, s’efforc…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division des
Article 17 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division des services administratifs comprend : - la section du contrôle administratif des ressources humaines de la santé ; - la section du contrôle de la formation et du développement des carrières.
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De la procédure de l’étude et de la notice
Article 21 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Pendant la réalisation de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social, le pro- moteur avec l’appui du bureau ou cabinet d’étude, organise des consultations dans la localité concernée par le projet aux f…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.