Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 9 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Tout citoyen peut s'opposer à l'exécution d'un ordre reçu lorsque celui-ci porte atteinte aux droits de la personne humaine. La loi détermine les cas dans lesquels il y a atteinte aux droits de la personne humaine.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PARLEMENT
Article 104 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
# Sont du domaine de la loi : -La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées, dans l'intérêt de la défense nati…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 30 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
L'Etat est garant de la santé publique. Les personnes âgées et les personnes handicapées ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoin physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissem…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’AUTORISATION DE PROSPECTION
Article 21 — LOI n° 4-2005
Toute personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans ou toute personne morale, peut solliciter une autorisation de prospection des substances minérales ou fossiles.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 32 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le marriage et la famille sont sous la protection de la loi. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le marriage ou hors marriage, ont, à l'égard de leurs parents, les mêmes droits et devoirs. Ils jouissent de la mêm…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 7 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La personne humaine est sacrée et a droit à la vie. L'Etat a l'obligation absolue de la respecter et de la protégger. Chaque citoyen a le droit au libre développement et au plein épanouissement de sa personne dans le …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA LIBERTÉ PUBLIQUE
Article 5 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La personne humaine est sacrée. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protégger. Chacun a droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public. La liberté…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 10 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La personne humaine est sacrée et a droit à la vie. L'Etat a l'obligation absolue de la respecter et de la protégger. Chaque citoyen a droit au libre développement et au plein épanouissement de sa personne dans ses di…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 9 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Tout citoyen peut s'opposer à l'exécution d'un ordre reçu, lorsqu'il ci parte atteinte aux droits de la personne humaine. La loi déterminée les cas dans lesquels il y a atteinte aux droits de la personne humaine.
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 7 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— La personne humaine est sacrée. L'Etat a l'obligation de la respecter, de la protégger. Chacun a le droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autreui et de l'ordre public. La liber…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 54 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Sont du domaine de la loi : - la citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées pour la défense nationale aux cito…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 6 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— La personne humaine est sacrée. l'Etat à l'obligation de la respecter et de la protégér. Chacun a le droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public. La liber…
Assistant Mibeko
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