Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Avancement.
Article 65 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les modalités de l'avancement dans le cadre des agents de police, en voie d'extinction, restent, par dérogation, aux régles fixées par la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, celles qui sont fixées par l'arrêté gé…
Arrêté > Arrêté n° 9928 du 19 août 2022 portant agrément de la société Tinda Cash Congo S.A., au régime des zones économiques spéciales
Article 5 — Arrêté n° 9928 du 19 août 2022 portant agrément de la société Tinda Cash Congo S.A., au régime des zones économiques spéciales
Le délai de réalisation des travaux de con- struction de ces centrales électriques est fixé à trente-six (36) mois, soit trois (3) ans, sauf cas de force majeure.
Arrêté > Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »
Article 2 — Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »
La superfi cie de la zone à prospecter, réputée égale à 140 km2, est défi nie par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 14° 23’ 05” E 04° 20’ 43” S B 14° 32’ 09” E 04° 20’ 43” S C 14° 32’ …
Code > Décret n 2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l'agence congolaise pour la création des entreprises
Article 2 — Décret n 2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l'agence congolaise pour la création des entreprises
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Par le Président de la République, Le Premier ministre, chef du Gouvernement. Clément MOUAMBA.- Le ministre d'État, ministre d…
Arrêté > Arrêté n° 1832 du 9 juillet 2025 portant agrément de la société Agro Plateaux Sas au régime des zones économiques spéciales
Article 3 — Arrêté n° 1832 du 9 juillet 2025 portant agrément de la société Agro Plateaux Sas au régime des zones économiques spéciales
Le présent agrément est délivré pour une durée de quinze (15) ans, renouvelable. Il est incessible et ne peut être ni transféré ni loué.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Formation du contrat
Article 243 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'offre doit être acceptée dans le délai stipulé par l'auteur de l'offre ou, à défaut d'une telle stipulation, dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances, notamment de la rapidité des moyens de communica…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Paiement du prix
Article 264 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acheteur est tenu de prendre toutes mesures nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au paiement effectif du prix.
Arrêté > Arrêté n° 2867 du 11 août 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la Société d’électricité de Moukoukoulou au Congo (SEMAC S.a)
Article 3 — Arrêté n° 2867 du 11 août 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la Société d’électricité de Moukoukoulou au Congo (SEMAC S.a)
La validité de l’agrément est de trois (3) ans à compter de sa date de signature.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier
Article 208 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le courtier est un professionnel qui met en rapport des personnes en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion de conventions entre ces personnes.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Paiement du prix
Article 265 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le prix est fixé d'après le poids des marchandises, ce prix est déterminé, en cas de doute, à partir de leur poids net.
Décret > Décret n° 2023-1539 du 30 août 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un permis de recherches minières pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du Niari
Signature — Décret n° 2023-1539 du 30 août 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un permis de recherches minières pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du Niari
Fait à Brazzaville, le 30 août 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et …
Arrêté > Arrêté n° 1554 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Oranore Sas d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Malemba-Est »
Signature — Arrêté n° 1554 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Oranore Sas d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Malemba-Est »
Fait à Brazzaville, le 18 juin 2025 Pierre OBA
Assistant Mibeko
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