Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
559 résultats pour « injonction de payer »
Code > Code du travail > Du contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée
Article 32-3 — Code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit ; à défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Il doit comporter les indications suivantes: - la définition précise de son projet; - lorsqu'il e…
Code > Code du travail > Du contrat à durée indéterminée
Article 40 — Code du travail
Pendant la durée du préavis, l’employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent. En vue de la recherche d’un autre emploi, le travailleur bénéficiera pendant l…
Code > Code du travail > Des dispositions communes ou particulières à la résiliation des contrats individuels de travail
Article 42 — Code du travail
Toute rupture abusive du contrat de travail donne lieu à la réintégration. La juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la résiliation du contrat. Sont réputés abusi…
Code > Code du travail > Des conventions collectives susceptibles d’extension et de la procédure d’extension
Article 56 — Code du travail
Les conventions collectives visées à la présente section comprennent obligatoirement des dispositions concernant : 1° le libre exercice du droit syndical et la liberté d’opinion des travailleurs ; 2° les salaires appl…
Code > Code du travail > De la sous-entreprise
Article 70 — Code du travail
Quand les travaux sont exécutés dans les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur ce dernier est, en cas d’insolvabilité du sous-entrepreneur, substitué à celui-ci en ce qui concerne ses obligations à l’égard…
Code > Code du travail > Du règlement intérieur
Article 75 — Code du travail
Le projet de règlement intérieur est établi par l’employeur, son contenu est exclusivement limité aux règles relatives à l’organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions concernant l’hygiène e…
Code > Code du travail > De la détermination du salaire
Article 86 — Code du travail
Lorsque la rémunération des services est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions ou des primes et prestations dans la mesure où celles-ci ne constituent pas un remboursement de frais, il en est tenu …
Code > Code du travail > Des privilèges et garanties de la créance du salaire
Article 93 — Code du travail
En cas de liquidation judiciaire ou de faillite les sommes précomptées par le trésor, postérieurement à la date de cessation des paiements, sur les mandats dûs à l’employeur sont rapportées à la masse.
Code > Code du travail > Des privilèges et garanties de la créance du salaire
Article 94 — Code du travail
Au plus tard dans les 10 jours qui suivent le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, et sur simple ordonnance du juge commissaire, le syndic ou le liquidateur paie les créances des travailleurs.…
Code > Code du travail > Des privilèges et garanties de la créance du salaire
Article 95 — Code du travail
Au cas où lesdites créances sont payées, grâce à une avance faite par le syndic ou le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur est, par cela même, subrogé dans les droits du travailleur et doit être remboursé d…
Code > Code du travail > Des privilèges et garanties de la créance du salaire
Article 96 — Code du travail
Le travailleur logé par l’employeur avant la liquidation ou la faillite continue à être logé jusqu’à la date de paiement de sa dernière créance ou, éventuellement, jusqu’à la date du départ du moyen de transport mis à…
Code > Code du travail > Des privilèges et garanties de la créance du salaire
Article 98 — Code du travail
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt, ni d’opposition au préjudice des ouvriers auxquels les salaires sont dûs. Les somme…
Assistant Mibeko
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