Résultats pour « statuts société commerciale »

Arrêté > Arrêté n° 2055 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société IFO Interholco/Ngombé

Signature — Arrêté n° 2055 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société IFO Interholco/Ngombé

Fait à Brazzaville, le 18 juillet 2025 Aimé Ange Wilfrid BININGA

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition du commerçant et des actes de commerce

Article 2 — Acte uniforme portant droit commercial général

Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.

Décret > Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives. > Dispositions transitoires.

Tableau 1 — Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives.

SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUvelle | ANCIENNETE AINSI CONSERVEE dans la situation nouvelle Administrateur en chef de classe exceptionnelle. | Conseiller de classe exceptionnelle. | Maintien de l'ancienneté d'éche…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Article 69 — Acte uniforme portant droit commercial général

Toute personne tenue d'accomplir une des formalités prescrites au présent Acte uniforme, et qui s'en est abstenue, ou encore qui a effectué une formalité par fraude, est punie des peines prévues par la loi pénale nati…

Arrêté > Arrêté n° 8405 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lekona Mining & Ressources d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour Niobio-Tantalite dite « Onienga Nord Niobio-Tantalite », dans le département de la Cuvette-Ouest

Signature — Arrêté n° 8405 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lekona Mining & Ressources d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour Niobio-Tantalite dite « Onienga Nord Niobio-Tantalite », dans le département de la Cuvette-Ouest

Fait à Brazzaville, le 28 juin 2023 Pierre OBA

Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.

Article 60 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.

— Sauf autorisation accordée, à titre exceptionnel, par le ministre de l'intérieur, les commissaires de police doivent obligatoirement résider dans la circscription où ils exercent leurs fonctions.

Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.

Article 52 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.

— La nomination des fonctionnaires intérêtsés interviendra dans les conditions prévues à l'article 60 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957.

Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > De la direction des ressources humaines,

Article 32 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité

La direction des ressources humaines, de l’administration et des finances comprend : - le service administratif et des ressources hu- maines ; - le service des finances et du matériel ; - le service juridique et du co…

Décret > Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari

Article 3 — Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari

Le permis de recherches minières visé à l’article premier du présent décret est renouvelé pour une durée de deux ans avec une réduction de 20% de la superficie initiale, conformément à l’article 32 du code minier.

Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Article 3 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

— Les demandes formulées en application de l'article premier ci-dessus ainsi que les dossiers des intérêssés sont transmis à une commission interminérielle chargée de formuler chaque année des propositions d'intégrati…

Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Recrutement direct.

Article 30 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.

— Peuvent seuls être nommés élèves-brigadiers des douanes, les candidats âgés de 20 ans au moins justifiant avoir accompli une année complète de scolarité dans une classe de 3e d'un lycée, collège, ou établissement pr…

Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > Du comité de direction

Article 10 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité

Le président du comité de direction a pour missions de : - convoquer les réunions du comité, en fixer l’ordre du jour et les présider ; - assurer le contrôle de l’exécution des délibéra- tions du comité de direction ;…