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Résultats pour « statuts société commerciale »
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3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 4 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le siège du centre africain de recherche en intelligence artificielle est fixé dans le département de Brazzaville. Toutefois, en cas de besoin, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décr…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 5 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
La durée du centre africain de recherche en intelligence artificielle est illimitée, sauf en cas de dis- solution prononcée conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition du comité de direction.
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 6 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le centre africain de recherche en intel- ligence artificielle est placé sous la tutelle adminis- trative et technique du ministre chargé de l’économie numérique, sous la tutelle scientifique du ministre chargé de la …
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 7 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le centre africain de recherche en intel- ligence artificielle est administré par un comité de direction et géré par une direction générale. Chapitre 1 : Du comité de direction
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 9 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le comité de direction est compose ainsi qu’il suit : Avec voix délibérative : - un représentant de le Présidence de la République ; - un représentant de la Primature ; - un représentant du ministère en charge de l’éc…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 10 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le président du comité de direction est choisi parmi les administrateurs. Il est nommé par décret en Conseil des ministres. Les autres membres du comité de direction sont nom- més, par arrêté conjoint du ministre char…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 11 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Ne peuvent être nommés membres du comité de direction : - les condamnés à une peine afflictive et infâmante ou correctionnelle ; - les personnes frappées d’une interdiction, à temps, de certains droits civiques, civil…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 12 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le président du comité de direction a pour missions de : - convoquer et présider les réunions du comité et en fixer l’ordre du jour ; - assurer le contrôle de l’exécution des délibéra- tions du comité de direction ; -…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 13 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le comité de direction se réunit deux (2) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président. La première session est consacrée à l’adoption du rap- port d’activités. La deuxième session est consacrée…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 14 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le secrétariat du comité de direction est assuré par la direction générale du centre.
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 15 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le comité de direction ne peut valable- ment délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses mem- bres sont présents. En cas d’empêchement d’un membre, celui-ci don- ne mandat à un autre membre de le représenter. Aucun m…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 16 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Les délibérations du comité de direction sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Tout membre en position minoritaire peut émettre, par écrit, son opinio…
Assistant Mibeko
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