Résultats pour « statuts société commerciale »

Loi > Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti

Article 7 — Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti

Les attributions, l’organisation et le fonctionne- ment des organes d’administration et de gestion de l’hôpital général de Sibiti sont fixés par des statuts ap- prouvés par décret en Conseil des ministres.

Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice

Article 6 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

Sont inscrites au tableau de l’ordre des architectes du Congo, les personnes physiques de nationalité congolaise ou étrangère qui jouissent de leurs droits civiques, présentent les garanties de moralité nécessaires et…

Décret > Décret n° 2009-156 > De l’appel d’offres ouvert

Article 36 — Décret n° 2009-156

Dans la procédure d’appel d’offres en deux étapes, les candidats sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de pe…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions

Article 148 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Est passible d’une peine de dix à vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 300 000 000 de francs CFA à 500 000 000 de francs CFA, toute personne physique ou dirigeant d’une société qui importe, fait import…

Loi > Code forestier (2020) > Des infractions

Article 214 — Code forestier (2020)

Quiconque, dans la forêt protégée ou dans le domaine forestier permanent, aura coupé, mis à feu, mutilé, écorcé, arraché des arbres, ou exploité les autres produits forestiers, sans y avoir été dûment autorisé, sera p…

Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023

Article 6 — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023

La société Jiede construction et mines doit élaborer, avant l’entrée en production de la carrière, un cahier des charges avec l’Etat et les populations locales de la zone concernée par l’exploitation pour réaliser des…

Texte Juridique (Générique) > DISCOURS DE MONSIEUR LE GOUVERNEUR

Article Unique — DISCOURS DE MONSIEUR LE GOUVERNEUR

P. Ch. DERIAUD Monsieur le Président, Messieurs, Le 28 septembre 1958, le Moyen-Congo a marqué, en un vote quasi unanime, sa volonté de demeurer dans la Communauté Française. Vous serez donc amenés, en vertu de la Con…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > 'écanique

Article 8 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 8

Plan de Formation du personnel La société s'engage à recycler des cadres nationaux. Elle s'engage en particulier à poursuivre la formation des travaillleurs en les faisant participer à des stages. Elle est tenue de fa…

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile

Article 1.1.19 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Conflit d’intérêts Les membres du personnel de l’Autorité de l’aviation civile d’un État membre, son Directeur Général, ses directeurs, cadres, employés et mandataires, ne peuvent être salariés, bénéficier d’une rémun…

Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des fonctionnaires des cadres supérieurs

Article 29 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.

— Les fonctionnaires intégrés dans les corps latéraux seront, sur leur demande, s'il est mis fin à leurs fonctions dans les territoires d'outre-mer, les Etats de la Communauté, le Togo ou le Cameroun, pour des raisons…

Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-01-17

Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-01-17

Page 1 sur 8 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDEDI 17 JANVIER 2025 MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité-Travail – Progrès CABINET N° ____________/MCM/CAB-25 Brazzaville (Rép…

Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES

Préambule — AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES

modi f 13 314 a 10n. au fonctionnement du marche des changes. Par modification aux dispositions du titre V b) de l'avis n° 314, la parité applicable entre le franc métropolitain et le français marocain est : 100 franc…