Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU Gouvernement ET DU PREMIER MINISTRE
Article 90 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Premier Ministre est Chef du Gouvernement. Il dirige l'action du Gouvernement. Il assure l'exécution des lois. Il exerce le pouvoir réglementaire. Sous réserve des dispositions de l'article 77, le Premier Ministre …
Loi > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 5 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AU GOVERNEMENT DE LA REPUBLICQUE
Article 6 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 5 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AU GOVERNEMENT DE LA REPUBLICQUE
— Les actes du Premier Ministre sont contrésignés par les ministres charges de leur exécution.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION
Article 174 — LOI n° 4-2005
En cas de violation à la présente loi ou des règlements pris pour son application, les agents assermentés, les officiers de police judiciaire et les agents d’autres services compétents doivent, en cas d’urgence ou de …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 117 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractére des lois organiques, hormis la loi de finances, sont votes et modifiées dans les conditions suivantes: - le projet ou la proposition n'est soumis à la délibérat…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DISPOSITIONS TRANSITOIREST FINALES
Article 181 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La presente Constitution qui abroget toutes les dispositions antérieures contraires, sera soumise à l'approbation du peuple par voie de référendum, publiée au journal Officiel comme loi supréme de la République. Elle …
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 105 — LOI n° 4-2005
Les autorisations d’occupation peuvent également être accordées par arrêté préfectoral au titulaire d’un permis de recherches pour l’exécution, à l’intérieur du périmètre de son permis, des travaux de recherches, pour…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION ARTISANALE
Article 39 — LOI n° 4-2005
L’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles sur l’étendue du territoire national est soumise à une autorisa- tion préalable. L’autorisation d’exploitation artisanale est délivrée après enquête par l…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article 37 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate, le Président de la Répu…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 63 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Si, avant le premier tour, un des candidats decéde ou se trouve définitivement empêché, la Cour constitutionnelle prononce le report de l'élection. En cas de décès ou d'empêchement définitif de l'un des deux candidats…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DUPREMIER MINISTRE ET DU GOUVERNEMENT
Article 43 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Le Premier Ministre exerce le pouvoir reglementaire. Les actes qu'il prend dans ce cadre sont contrésignés, le cas échéant, par les Ministres charges de leur exécution. Il peut défiguer certains de ses pouvoirs aux Mi…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Du Conseil des ministres
Article 70 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Le Conseil des ministres est l'organe exécutif administratif supérieur de la République Populaire du Congo. Il est chargé de l'exécution des tâches politiques, sociales et culturelles qui lui sont confiées par les l…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Du Conseil d'Etat
Article 68 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
-- En dehors des cas expressement prévus aux autres articles de la Constitution, le Conseil d'Etat est obligatoirement saisi : Des décisions concernant la politique généraïde la République ; Des accords avec les puiss…
Assistant Mibeko
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