Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Code du travail > Du règlement intérieur
Article 76 — Code du travail
Il est interdit à l’employeur d’infliger des amendes.
Code > Code du travail > Du cautionnement
Article 78 — Code du travail
Le retrait de tout ou partie du dépôt ne pourra être effectué que sous le double consentement de l’employeur et du travailleur, ou sous celui de l’un d’eux habilité à cet effet par une décision de la juridiction compé…
Code > Code du travail > Du cautionnement
Article 79 — Code du travail
L’affectation du livret ou du dépôt au cautionnement de l’intéressé entraîne privilège sur les sommes déposées au profit de l’employeur et à l’égard des tiers qui formeraient des saisies-arrêts aux mains de ce dernier…
Code > Code du travail > De la détermination du salaire
Article 81 — Code du travail
Dans le cas où le travailleur est déplacé de son lieu de recrutement par l’employeur, celui-ci est tenu de le loger ou de lui verser une indemnité compensatrice. Dans le cas où le travailleur ne peut, par ses propres …
Code > Code du travail > Des privilèges et garanties de la créance du salaire
Article 91 — Code du travail
Au sens des dispositions du présent titre, le salaire s'entend, du salaire de base, de l'allocation de congé, des primes, des indemnités de toute nature à l'exception de l'indemnité de licenciement.
Code > Code du travail > Des privilèges et garanties de la créance du salaire
Article 93 — Code du travail
En cas de liquidation judiciaire ou de faillite les sommes précomptées par le trésor, postérieurement à la date de cessation des paiements, sur les mandats dûs à l’employeur sont rapportées à la masse.
Code > Code du travail > Des privilèges et garanties de la créance du salaire
Article 94 — Code du travail
Au plus tard dans les 10 jours qui suivent le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, et sur simple ordonnance du juge commissaire, le syndic ou le liquidateur paie les créances des travailleurs.…
Code > Code du travail > Des privilèges et garanties de la créance du salaire
Article 95 — Code du travail
Au cas où lesdites créances sont payées, grâce à une avance faite par le syndic ou le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur est, par cela même, subrogé dans les droits du travailleur et doit être remboursé d…
Code > Code du travail > Des privilèges et garanties de la créance du salaire
Article 96 — Code du travail
Le travailleur logé par l’employeur avant la liquidation ou la faillite continue à être logé jusqu’à la date de paiement de sa dernière créance ou, éventuellement, jusqu’à la date du départ du moyen de transport mis à…
Code > Code du travail > Des privilèges et garanties de la créance du salaire
Article 97 — Code du travail
Le travailleur détenteur de l’objet par lui ouvré peut exercer le droit de rétention dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Les objets mobiliers confiés à un ouvrier pour être travaillés, façonnés,…
Code > Code du travail > Des privilèges et garanties de la créance du salaire
Article 98 — Code du travail
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt, ni d’opposition au préjudice des ouvriers auxquels les salaires sont dûs. Les somme…
Code > Code du travail > Des retenues sur salaire
Article 102 — Code du travail
Les dispositions d’une convention ou d’un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit. Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent intérêts à son p…
Assistant Mibeko
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