Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-2 — Code du travail
L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut s'exercer que dans le respect des lois et règlements en vigueur sur l'exercice des professions commerciales et des dispositions de l'article 181 du présent code.…
Code > Code du travail > De la détermination du salaire
Article 81 — Code du travail
Dans le cas où le travailleur est déplacé de son lieu de recrutement par l’employeur, celui-ci est tenu de le loger ou de lui verser une indemnité compensatrice. Dans le cas où le travailleur ne peut, par ses propres …
Code > Code du travail > De la détermination du salaire
Article 83 — Code du travail
Des décrets pris, après avis de la commission nationale consultative du travail, fixent : les salaires minima interprofessionnels garantis (SMIG) et, à défaut de conventions collectives ou dans leur silence, les salai…
Code > Code du travail > Des privilèges et garanties de la créance du salaire
Article 95 — Code du travail
Au cas où lesdites créances sont payées, grâce à une avance faite par le syndic ou le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur est, par cela même, subrogé dans les droits du travailleur et doit être remboursé d…
Code > Code du travail > Des retenues sur salaire
Article 101 — Code du travail
Des décrets pris, après avis de la commission nationale consultative du travail, fixent les portions de salaires soumises à prélèvements progressifs et les taux y afférents. La retenue visée à l’article précédent ne p…
Code > Code du travail > Voyages et transports
Article 123 — Code du travail
Lorsque l’exécution du contrat de travail entraîne ou a entraîné le déplacement du travailleur du lieu de son recrutement, les frais de voyage du travailleur de son (ou ses) épouse(s) légitime(s) et de ses enfants min…
Code > Code du travail > Des moyens de contrôle
Article 181 — Code du travail
Toute personne qui se propose d’ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit au préalable en faire la déclaration à l’Inspection du Travail et des Lois sociales ou au Bureau de Contrôle du Travail du resso…
Code > Code du travail > Des moyens de contrôle
Article 182 — Code du travail
L’employeur doit tenir constamment à jour, au lieu d’exploitation un registre dit « registre d’employeur » dont le modèle est fixé par un arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale pris après avis de la…
Code > Code du travail > De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution
Article 185 — Code du travail
Les personnes exerçant la même profession, les métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent constituer librement un syndic…
Code > Code du travail > De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution
Article 186 — Code du travail
Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et la liste des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ou de sa Direction. Le dépôt a lieu, contre simple ac…
Code > Code du travail > De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution
Article 190 — Code du travail
Peuvent continuer à faire partie d'un syndicat professionnel, les personnes qui ont quitté l'exercice de leur fonction ou de leur profession, sous réserve: - a)- d'avoir exercé celle-ci pendant au moins un an; - b)- d…
Code > Code du travail > De la capacité civile des syndicats professionnels
Article 198 — Code du travail
Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. Les conventions collectives du travail sont passées dans les conditions déterminées par le chapitre III du…
Assistant Mibeko
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