Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code du travail > De la nature et de la forme du contrat d’apprentissage
Article 6 — Code du travail
Le contrat d’apprentissage est établi en tenant compte des usages et coutumes de la profession. Il contient en particulier : les nom, prénoms, âge, profession, domicile du maître ou la raison sociale ; les nom, prénom…
Code > Code du travail > De la nature et de la forme du contrat d’apprentissage
Article 9 — Code du travail
Aucun maître s’il ne vit en famille ou en communauté, ne peut loger en son domicile personnel ou dans son atelier, comme apprenties, des jeunes filles mineures.
Code > Code du travail > Des devoirs du maître et de l’apprenti
Article 15 — Code du travail
Le maître doit traiter l’apprenti en bon père de famille, lui assurer les soins médicaux et les meilleures conditions de logement et de nourriture. Si l’apprenti ne sait pas lire, écrire et compter, le maître est tenu…
Code > Code du travail > De la résolution du contrat d’apprentissage
Article 21 — Code du travail
La résolution du contrat d’apprentissage intervient de plein droit dans les cas suivants : mort du maître ou de l’apprenti ; service militaire du maître ou de l’apprenti ; condamnation du maître à l’une des peines pré…
Code > Code du travail > Du contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée
Article 32-2 — Code du travail
Sont considérés comme contrats de travail à durée déterminée, sans que la présente liste soit limitative: 1.- le contrat passé pour l'exécution d'un ouvrage ou d'un chantier; 2.- le contrat conclu pour faire face à un…
Code > Code du travail > Du contrat à durée indéterminée
Article 39 — Code du travail
Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties. Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture, le préavis …
Code > Code du travail > Du contrat à durée indéterminée
Article 41 — Code du travail
Toute rupture du contrat à durée indéterminée sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé emporte obligation pour la partie responsable de verser à l'autre partie une indemnité dite inde…
Code > Code du travail > De la nature et de la validité de la convention
Article 54 — Code du travail
Sont soumises aux obligations de la convention collective toutes les personnes qui l’ont signée ou qui sont membres des organisations qui lui donnent leur adhésion ainsi que tous ceux qui, a un moment quelconque, devi…
Code > Code du travail > De l’exécution de la convention collective
Article 66 — Code du travail
Les groupements capables d’ester en justice, liés par une convention collective de travail ou l’accord prévu à l’article 62 ci-dessus, peuvent, en leur nom propre, intenter une action en dommages-intérêts à tous autre…
Code > Code du travail > De l’exécution de la convention collective
Article 68 — Code du travail
Les groupements capables d’ester en justice qui sont liés par la convention collective ou l’accord prévu à l’article 62 ci-dessus peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en…
Code > Code du travail > De la sous-entreprise
Article 71 — Code du travail
Dans le cas où un sous-entrepreneur inscrit ou non au registre de commerce, exécute ou fait exécuter des travaux dans des ateliers, magasins et chantiers, autres que ceux de l’entrepreneur principal qui les lui a conf…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73 — Code du travail
Est au sens de la présente section, un entrepreneur de travail temporaire ou d'intérim, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salarié…
Assistant Mibeko
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