Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 218 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’agent commercial peut accepter sans autorisation, et sauf stipulation contraire, de repré- senter d’autres mandants. Il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandant…
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 191 — Code forestier (2020)
Les agents du corps des eaux et forêts peuvent requérir la force publique dans l’exercice de leurs fonctions. Les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents de la force de l’ordre ont l’obligation d…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 13 — Journal officiel n° 31-2006
Les statuts prévus à l’article précédent de la pré- sente loi doivent comporter les indications ci-après : - les fondements et objectifs du parti politique ; - la dénomination, le logo du parti et l’adresse complète d…
Décret > Décret n° 90-043 du 22 février 1990, portant reclassement
Article 1er — Décret n° 90-043 du 22 février 1990, portant reclassement
En application des dispositions du décret n° 82-842 du 16 Septembre 1982, Mlle SIANARD (Florence-Dorothée), Assistante Technique Principale de 2e échelon, indice 780 des cadres de la catégorie A, hierarchie II du Stat…
Loi > Loi n° 003-90 du 27 février 1990, autorisant la ratification de la Charte du Bureau Africain des Sciences de l'Education.
Article 7 — Loi n° 003-90 du 27 février 1990, autorisant la ratification de la Charte du Bureau Africain des Sciences de l'Education.
LE COMITE EXECUTIF 1° - Composition : - Le Comité Exécutif est composé exclusivement des Ministres représentants des États désignés par la Conférence des Ministres. - Chacun d'eux représenté son Gouvernement. - Le Dir…
Arrêté > Arrêté n° 3070 du 21 août 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation de traitement non intégrée de grès, sise à Kombé, arrondissement n°8 Madibou, département de Brazzaville.
Article 4 — Arrêté n° 3070 du 21 août 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation de traitement non intégrée de grès, sise à Kombé, arrondissement n°8 Madibou, département de Brazzaville.
La société Fu Yuan doit élaborer, avant l’entrée en production de l’installation non intégrée de grès, un cahier des charges avec l’Etat et les popu- lations locales de la zone concernée par l’exploitation pour réalis…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la renonciation
Article 127 — Code des hydrocarbures (2016)
Chacun des autres membres du contracteur qui choisit de ne pas renoncer à son intérêt participatif dans le contrat pétrolier, y compris la société nationale lorsqu’elle n’est plus débitrice des avances faites pour son…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation de poinçon de fabricant
Article 168 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
La fabrication, dans un but commercial, d’ouvrages en substances minérales précieuses autres que les appareils de prothèse dentaire est subordonnée à l’obtention d’un poinçon de fabricant. Le poinçon de fabricant est …
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 128 — Code forestier (2020)
Les sociétés forestières prennent les dispositions appropriées pour optimiser la transformation des bois et valoriser les résidus des bois issus de l’exploitation et des industries de transformation. Les résidus sont …
Décret > Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».
Article 5 — Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».
DE L’ORGANE CONJOINT ET SES MISSIONS Les Parties mettent en place un Organe conjoint constitué de : • Le Comité interministériel composé des ministres en charge de l’énergie des deux pays ; • Le Comité technique de su…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contrat de partage de production
Article 111 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les engagements de l’Etat et du con tractant sont : - au titre de l’Etat L’Etat déclare, en outre, et garantit à la société mi nière qu’au moment de la date d’entrée en vigueur du contrat de partage de production : …
Texte Juridique (Générique) > DECISION DU 9 FEVRIER 1959
Article 1 — DECISION DU 9 FEVRIER 1959
<sup>er</sup>. — Des éléments de la gendarmerie peuvent être mis, pouremploi, à la disposition des chefs des gouvernements des États membres de la Communaute pour le maintien de l'ordre public. Ces éléments conservent…
Assistant Mibeko
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