Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 3 : Autres obligations

Article 48 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 48

Mise à disposition des locaux affectés aux activités relevant de la responsabilité du Concédant 48.1. Le Concessionnaire a pour Autre Obligation la mise à disposition gratuite au profit des organes de l’Etat (douanes,…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2.

Article 32 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 32

Coopération avec les autorités de l’ur- banisme La planification de l’urbanisation des zones adja- centes au Périmètre de la Concession ainsi que la mise en place des procédures y afférentes seront de la responsabilit…

Arrêté > Arrêté n° 5038/EN. du 23 octobre 1959 portant modification du taux des bourses d'études en France.

Article 6 — Arrêté n° 5038/EN. du 23 octobre 1959 portant modification du taux des bourses d'études en France.

— Tout boursier peut prétendre : a) au paiement de ses frais médicaux et pharmaceutiques dans la limite du tarif 100 % de la sécurité sociale française, s'il n'est pas afflié à cet organisme, ou du ticket modéréur non…

Texte Juridique (Générique) > AVIS D'APPEL D'OFFRES

Article Unique — AVIS D'APPEL D'OFFRES

pour le transport du personnel et du matériel administratifs dans les préfectures du Niari, de la Bouenza-Loussé et de la Nyanga-Loussé. Messieurs les entreprises sont informés qu'il est procédé par le ministère des t…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Modes d'exploitation du fonds de commerce

Article 138 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le fonds de commerce peut être exploité directement ou en exécution d'un contrat de location-gérance. L'exploitation directe peut être le fait d'un commerçant, même s'il est entreprenant, ou d'une société commerciale.…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 38 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Faculté de substitution Le Concessionnaire aura la faculté de se faire substituer par une société dédiée à l’activité objet de la présente Convention, détenue par lui ou par les mêmes action- naires, sous réserve de l…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DE VEHICULE S A MOTEUR

Article 15 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Apprentissage de la conduite Nul ne peut apprendre à conduire un véhicule à moteur s’il n’est accompagné et placé sous le contrôle et la responsabilité d’un moniteur, titulaire du permis de conduire en cours de validi…

Arrêté > Arrêté n° 2818 portant révision des listes électorales 1127

Article Unique — Arrêté n° 2818 portant révision des listes électorales 1127

MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE PUBLIC 12 août Arrêté n° 2898 fixant les attributions et l’orga- nisation des services et des sections de la direc- tion générale de la caisse congolaise d’amor- ti…

Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De l’objet

Article 3 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social

Est soumis à l’étude ou à la notice d’impact environnemental et social, tout projet susceptible d’avoir des impacts sur l’environnement, classé dans l’une des catégories suivantes : - catégorie A : projets ou activité…

Arrêté > Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023

Article premier — Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023

La société Jiede construction et mines, domiciliée Base vie Loutété, vers la grande gare, est autorisée à exploiter pour une période de cinq ans renouvelable, une carrière de calcaire, bloc 1 ; sise au village Kimbedi…

Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement direct.

Article 32 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.

— Peuvent seuls estre nommes elves-gardiens de la paix : a) ÀpRES concours, comportant des épreuves écrites, des épréuves pratiques, un examen psychotechnique, des épréuves physiques et des épréuves orales, les candid…

Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 5 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.

— Le conseil d'administration fait ou autorisé tous les actes du opérations relatifs au fonctionnement de l'hopital général. Il a notamment les pouvoirs enumeratedés ci-après : 1° Il fixe les modalités de recrutement,…