Résultats pour « Entreprise & OHADA »

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Article Premier — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

PERSONNES VISEES 1. La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux Etats contractants. Aux fins de la présente Convention, les revenus provenant d’une entrepri…

Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.

Article 3 — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.

— L'autorisation d'exploiter un service de transport public automobile est personnelle; elle est transmissible, sous réserve d'exploitation du service pendant deux ans au moins et après autorisation préalable de l'aut…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 2 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

IMPÔTS VISÉS 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contrac- tant, de ses subdivisions politiques ou de ses collec- tivités locales, quel que soit le système de p…

Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION

Article 165 — Code forestier (2020)

Lorsque les produits de la déforestation appartiennent à une entreprise qui n’est pas une société forestière, leur mise en vente sur le marché national ou international, les conditions d’enlèvement du bois et le paiem…

Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives

Article 79 — LOI n° 23-2023

En vue de l’émission ou de la cession dans le public des instruments fi nanciers donnant accès au capital ou au droit de vote, les sociétés sportives sont tenues d’insérer dans le document prévu par le droit OHADA, les…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du comptoir

Article 161 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

L’obtention de l’agrément d’un comptoir est subordonnée aux conditions suivantes : - être constituée conformément à l’Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique …

Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.

Tableau 1 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.

Sections et catégories professions | Patentes, professions, organises mutuels ou coopérations ouvrant droit à l'électorat et à l'éligibilité | Pièces justificatives | GROUPE Grande MoyennePetiteEnterprises | NOMBRE de…

Décret > Décret n° 2025-277 du 2 juillet 2025

Article Unique — Décret n° 2025-277 du 2 juillet 2025

Les auditeurs de justice dont les noms et prénoms suivent, de nationalité congolaise, diplômés de l’école nationale d’administration et de magistrature (ENAM) du Congo, option : magistrature, sont intégrés et nommés d…

Loi > Journal officiel n° 31-2006 > Du financement privé

Article 34 — Journal officiel n° 31-2006

Il est interdit aux partis et aux groupements poli- tiques de recevoir des personnes publiques ou privées étrangè- res, des entreprises, des églises ou des confessions religieuses des dons, des legs et des libéralités.

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Modalité et transmission des déclarations

Article 10 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— 1° La déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est établie par l'employeur en quatre exemplaires pour être transmise dans les 48 heures à l'autorisation compétente. Etablie conformément aux pr…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Du régime

Article 7 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Peuvent être bénéficiaires d’une convention de développement, un établissement public industriel et commercial, une société à capitaux publics, une société commerciale régulièrement immatriculée en République du Congo…

Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).

Article 4 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).

Le système d’inspection du travail dans l’agriculture s’appliquera aux entreprises agricoles dans lesquelles sont occupés des travailleurs salariés ou des apprentis, quels que soient leur mode de rémunération et le ty…