Les plans et cahiers des charges des concessions minières, forestières et rurales des demandes ou d'attributions faisant l'objet d'insertion au present numéro du « Journal officiel » sont tenus à la disposition du public dans les bureaux des services intercessés du Gouvernement de la République du Congo ou des circquisitions administratives (régions et districts).
# SERVICE FORESTIER
# Attributions
# PERMIS D'EXPLORATION
— Par décision n° 646/EN. du 20 août 1959, du chef de l'inspection orestière de Dolisie, il est accordé à M. Fouffe (René), un permis d'exploration de 5.000 hectares de bois divers n° 1/58.
Ce permis situé dans le district de Kibangou, (régium de la Nyanga-Loussé), est ainsi définir:
Polygone rectangle A. B. C D E F I J.
Point d'origine O confluent des rivieres Gokango et Bikanaba.
Le point A est situé à 2 km 927 de O selon un orientement géographique de 368 grades;
Le point B est situé à 1 kilomètre au Sud géographique de A:
Le point C est situé à 1 kilomètre à l'Ouest géographique de B;
Le point D est situé à 5 kilomètres au Sud géographique de C;
Le point E est situé à 1 kilomètre à l'Est géographique de D;
Le point F est situé à 4 kilomètres au Sud géographique de E;
Le point I est situé 4 km 500 à l'Est géographique de F; Le point J est situé à 10 kilométres au Nord géographique de I;
Le point A est situé à 4 km 500 à l'Ouest géographique de J.
— Par décision n° 647/IFN. du 20 août 1959 du chef de l'inspection forestière de Dolisie, il est accordé à M. Oudin (Roger), un permis d'exploration de 5.000 hectares de bois divers n° 2/58.
Ce permis situé dans le district de Kibangou, (région de la Nyanga-Loussé), est ainsi définir:
Polygone rectangle A B C D E F G.
Point d'origine O confluent des rivieres Bamengui et Bassengue.
Point de base A sur base B G situé à 1 kilomètre de O selon un orientement géographique de 75 grades;
Le point B est situé à 1 km 500 de A selon un orientement géographique de 346 grades;
Le point C est situé à 4 kilomètres de B selon un orientement géographique de 246 grades;
Le point D est situé à 5 kilomètres de C selon un orientement géographique de 346 grades;
Le point E est situé à 8 kilomètres de D selon un orientement géographique de 46 grades;
Le point F'est situé à 7 km. 500 de E selon un orientement géographique de 146 grades;
Le point G est situé à 4 kilomètres de F selon un orientement géographique de 246 grades;
Le point A est situé à 1 kilomètre de G selon un orientement géographique de 346 grades.
- Par décision n°648 / IFN. du 20 août 1959 du chef de l'inspection forestière de Dolisie, il est accordé à la « Société Forestière Congolaise » (S.F.C.), un besoin d'exploration de 4.500 hectares de bois divers n°3 / 58
- Ce permis situé dans le district de Kibangou, (région de la Nyanga-Loussé), est formé de 2 lots dont le point d'origine O, est le confluent des rivières Gongo et Leboulou et ainsi définis :
Lot n°1 — Rectangle A B C D de 7 kilomètres sur 3 kilomètres soit 2.100 hectares.
Le point A est situé à 9 km 280 de O selon un orientement géographique de 106° ;
Le point B est situé à 7 kilomètres de A selon un orientement géographique de 36°.
Le rectangle se construit à l'Ouest de A B.
Lot n°2 -RectangleABCDde6kilometressur4kilometressoit2.400hectares.
Le point A est situé à 2 km 100 de O selon un orientement géographique de 112°30 :
Le point B est situé à 6 kilomètres de A selon un orientement géographique de 146°.
Le rectangle se construit au Sud-Est de A B.
— Par déciension n° 649/IFN. du 20 août 1959 du chef de l'inspection forestière de Dolisie, il est accordé à M. Pech (René), un permis d'exploration de 5.000 hectares de bois divers n° 4/58.
Ce permis situé dans le district de Kibangou, (réion de la Nyanga-Loussé), est formé de 2lots ainsi définis :
Lot n° 1 - Rectangle ABCD de 9 kilométres sur 2km500 soit 2.250 hectares.
Point d'origine O situé au confluent des rivieres Gongo et Moungoula;
Le point A est situé à 6 km 342 de O selon un orientement géographique de 66°30' ;
Le point B est situé à 2 km 500 au Nord géographique de A.
Le rectangle se construit à l'Ouest de A B.
Lot n° 2 — Polygone rectangle A B C D E F de 2.748 - conjectures.
Point d'origine O situé au confluent des rivieres Gongo et Leboulou.
Le point A est situé à 13 km 330 de O selon un orientement géographique de 77°30 ;
Le point B est situé à 0 km 330 de A selon un orientement géographique de 36°
Le point C est situé à 1 kilomètre de B selon un orientement géographique de 126°
Le point D est situé à 6 kilométres de C selon un orientement géographique de 36°
Le point E est situé à 4 km 288 de D selon un orientement géographique de 126°
Le point F est situé à 6 km 330 de E selon un orientement géographique de 216°
Le point A est situé à 5 km 288 de F selon un ordre d'entement géographique de 306°.
- Par déciision n° 650/IFN. du 20 août 1959 du chef de l'inspection forestière de Dolisie, il est accordé à M. Benigno (Vincent), un permis d'exploration de 5.000 hectares de bois divers n° 5-58.
Ce permis situé dans le district de Kibangou, (region de la Nièse), est ainsi définiti :
la Nyanga-Louesse), est arii sur 1 kilometre. Rectangle ABCD de 5 kilométres sur 1 kilometre.
Point d'origine A sis au confluent des rivieres Loubetsi et Douara.
Le point B est situé à 5 kilométres de A selon un orientément géographique de 120° ;
Le rectangle se construit au Sud-Est de A B.
— Par décision n° 651/IFN. du 20 août 1959 du chef de l'inspection forestière du Niari, il est accordé à M. Mordret (Gilbert), un besoin d'exploration de 500 hectares de bois divers n° 6-58.
Ce permis situé dans le district de Kibangou, (régium de la Nyanga-Loussé), est ainsi définir:
Rectangle A B C D de 4 kilomètres sur 1 km, 250.
Point d'origine O situé au village Gondzo à l'intersection des pistes allant de Loubamba à Dilou-Mamba et de Gondzo à Dandi.
Le point A est situé à 0'km 800 de O selon un orientement géographique de 105° ;
Le point B est situé à 1 km 250 de A selon un orientement géographique de 155°.
Le rectangle se construit à l'Est de A B.
- Par déciension n°652 / IFN. du 20 août 1959 du chef de l'inspection forestière de Dolisie, il est accordé à M. Gouteix (Jean), un permis d'exploration de 7.500 hectares d'okoumé et bois divers n°7 - 58
Ce permis situé dans le district de Kibangou, (région de la Nyanga-Loussé), est formé de 2 lots ainsi définis :
Lot n° 1 — Polygone rectangle A B C D E F G H de 5.775 hectares.
Point d'origine O formé par le confluent des rivieres Mou-yondzi et Lousindi.
Le point A est situé à 0 km 800 de O selon un orientement géographique de 140° ;
Le point B est situé à 7 kilométres de A selon un orientement géographique de 250° ;
Le point C est situé à 2 kilomètres de B selon un orientement géographique de 340° ;
Le point D est situé à 4 km 500 de C selon un orientement géographique de 250°
Le point E est situé à 5 kilométres de D selon un orientement géographique de 340°
Le point F est situé à 9 kilometres de E selon un orientement géographique de 70°
Le point G est situé à 5 km 500 de F selon un orientatement géographique de 160°
Le point H est situé à 2 km 500 de G selon un orientement géographique de 70° ;
Le point A est situé à 1 km 500 de H selon un orientement géographique de 160°.
Lot n° 2-RectangleABCDde2kilometres sur 18km625soit1.725hectare.
Point d'origine O formé par le confluent des rivieres de Leboulou et Loufoula.
Le point A est situé à 1 kilomètre au Nord géographique de O;
que de O, Le point B est situé à 2 kilomètres à l'Ouest géographi-que de A.
Le rectangle se construit au Nord de A B.
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# DOMAINES ET PROPRIETE FONCIERE
# Attributes
# 1 + u7 = 4q
# TERRAINS URBAINS
— Par acte de cession n° 129 du 29 août 1959, il a été cédé à la République du Congo par M. Ducluzeau (Louis), un terrain de 590 mq 50, situé à Brazzaville-M'Pila, immatriculé aux livres fonciers sous le n° 997.
— Suivant acte du 5 août 1959, approuve le 29 août 1959, sous le n° 130, il a été cédé de gré à gré à la C. F. H. B. C., un terrain de 1.600 metres carrés, situé à Brazzaville rue Pavie, parcelle 33 section K.
— Suivant arrêté n° 131 du 29 août 1959, le transfert au profit de MM. Francescatto et Borsetti, du lot 167 C de Pointe-Noire, a été autorisé. Ce lot avait été concédé initialement à la « COFIBOIS » — Suivant actes nos 132 à 143 inclus approuvés le 29 août 1959, il a été cédé de gré à gré : 1° Au profit de M. Bakekolo (Jean-Pierre), de la parcelle 348, section P.7, Plateau des 15 ans, 360 metres carrés; 2° Au profit de M. Matsiona (Nazaire), de la parcelle 677, section P. 7, Plateau des 15 ans, 288 metres carrés; 3° Au profit de M. Dreimer (Henri), de la parcelle 673, section P. 7, Plateau des 15 ans, 270 metres carrés; 4° Au profit de M. Malonga (Mathieu), de la parcelle 670, section P. 7, Plateau des 15 ans, 288 metres carrés; 5° Au profit de M. Biantouadi (André), de la parcelle 5, bloc 11 bis, section P. 7, situé à Poto-Poto-Moungali, 323 metres carrés; 6° Au profit de M. Goma (David), de la parcelle 681, section P. 7, Plateau des 15 ans, 360 metres carrés; 7° Au profit de M. Villa (Grégoire), de la parcelle 586, section P. 7, Plateau des 15 ans, 360 metres carrés; 8° Au profit de M. N'Tsika (Antoine), de la parcelle 13, bloc 11 bis, section 77, situé à Moungali, 342 metres carrés; 9° Au profit de M. Bemba (Alphonse), de la parcelle 646 section P. 7, Plateau des 15 ans, 324 metres carres; 10° Au profit de M. Massamba (Urbain), de la parcelle 645, section P. 7, Plateau des 15 ans, 324 metres carrés; 11° Au profit de M. Kouka (Albert), de la parcelle 687, section P. 7, Plateau des 15 ans, 288 metres carrés; 12° Au profit de M. Diamesso (Jean-Marie), de la parcelle 15, bloc 11 bis, section P. 7, Moungali 21 rue Loby, 342 mètres carrés. — Suivant actes nos ? approxués le ? 1959, il a été cédé degré àgré : 1° Au profit de M. Samba (Pierre-Claver), de la parcelle 691, section P. 7, Plateau des 15 ans, 270 metres carrés; 2° Au profit de M. Malonga (Joseph), de la parcelle 709, section P. 7, Plateau des 15 ans, 270 metres carrés; 3° Au profit de M. Baouaya (Philippe), de la parcele 736, section P. 7, Plateau des 15 ans, 270 metres carrés; 4° Au profit de M. Missengue (Germain), de la parcelle 700, section P. 7, Plateau des 15 ans, 324 metres carrés.
- Par arrêté n° 2361 du 20 août 1959, sont attribués en toute propriété à l'Etat français, service des mines et, de la géologie) les terrains ci-après désignés situés à Brazzaville : 1° Parcelles 88, 89, 90, 91 de la section B d'une superficie de 10.587 metres carrés; 2° Parcelle 164 de la section E d'une superficie de 2.100 métres carrés.
# CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE
# DEPOTS EXPLOSIFS
— Par lettuce 263/cp.-62 du 27 juillet 1959, la « Compagnie Industrielle des Travaux » (CITRA), dont le siège est à Makabana (district de Dolisie), sollicite l'autorisation d'installer deux dépôts d'explosifs permanents de 1re catégorie, l'un au PK. 200 du C.F.C.O. (district de Loudima), l'autre à Makabana (district de Dolisie). Ces explosifs seront employés à l'extraction des roches pour le béton et au dérochage pour la construction de la ligne de chemin de fer « COMILOG »
# DEPOT PERMANENT D'EXPLOSIFS
— Par arrêté n° 2494/TP, du 26 août 1959, la « Société Marocaine d'Explosifs et d'Accessoires de Mines », est autorisée à détenir et à exploiter un dépôt permanent d'explo
sifs de 1re catégorie, et un dépôt de détonateurs de 2e catégorie apparentant au type superficiel sur le territoire de la République du Congo, région du Kouilou, district de Pointe-Noire, pour une durée de 3 ans à compter de la publication du précédent arrêté au Journal officiel de la République du Congo.
Les dépôts seront établis aux emplacements indiqués sur le plan d'ensemble, conformément aux plans et coupes de détails produits par le petitionnaire, lesquels plans et coupes resteront annexés au présence arrêté.
Les quantités de substances explosives ou détonantes entreposées dans chacun de ces dépôts ne devront à aucun moment excéder les maxima suivants :
Dépôt d'explosifs : 50 tonnes d'explosifs appartenant à la classe I ou 100 tonnes d'explosifs appartenant à la classe V en cartouches dans des recipients étanches et fermés.
Dépôt de détonateurs : 40 kilogrammes de détonateurs, contenus dans des recipientsétanches et fermés.
# Attributions
# AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
— Les opérations de bornage de la propriété située au district de Kibangou en bordure de la route du Gabon, lot n°4 du poste, de 1.000 metres carrés appartenant à la « Société Valle-Frères », dont le siège est à Dolisie, dont l'immatriculation a été demandée suivant réquisition n°1613 du 15 juin 1954, ont été closes le 11 juillet 1959. — Les opérations de bornage de la propriété située au district de Kibangou en bordure de la route du Gabon, lot n° 9 du poste, de 1.000 metres carrés appartenant à M. Pech (René), commercant demeurant à Dolisie, dont l'immatriculation a été-demandée suivant réquisition n° 2652 du 4 décembre 1957, ont été closes le 11 juillet 1959. — Les opérations de bornage de la propriété située à Pointe-Noire, lot n° 28 A de 2.724 metres carres, appartenant à M. Paci Santi (Bernard), imprimeur à Pointe-Noire, dont l'immatriculation a été demandée suivant réquisition n° 2828 du 27 mai 1959, ont été closes le 10 août 1959. — Les opérations de bornage de la propriété située à Brazzaville (district), d'une superficie de 2 ha 02 dite « Mon Repos II», appartenant à M. Dupart (Pierre-Paul-Louis), entrepreneur, demeurer à Brazzaville, dont l'immatriculation a été demandée suivant réquisition n° 2.834 du 19 juin 1959, ont été closes le 8 août 1959. — Les opérations de bornage de la propriété située à Pointe-Noire, de 2.002 mètres carrés, faisant partie de la parcelle n° 232, avenue Girard, cédée à titre d'échange à la République du Congo, dont l'immatriulation a été demandée suivant réquisition n° 2835 du 22 juin 1959, ont été closes le 10 août 1959. — Les opérations de bornage de la propriété située à Pointe-Noire, lot n° 76 F de 1.007 mq 72, appartenant à M. Robin (Joseph), exploitant forestier et minier à Pointe-Noire, dont l'immatriculation a été demandée suivant réquisition n° 2829 du 30 mai 1959, ont été closes le 10 août 1959. — Les opérations de bornage de la propriété située à Kayes, (poste administratif), district de Madingou-Kayes, de 10 ha 13 a 50 centières, appartenant à la République du Congo, dont l'immatriculation a été demandée suivant réquisition n° 2462 du 6 mars 1957, ont été closes le 10 août 1959. — Les opérations de bornage de la propriété située à Kayes, district de Madingou-Kayes, de 3 hectares, appartenant à la République du Congo, dont l'immatriculation a été demandée suivant réquisition n° 2463 du 6 mars 1957, ont été closes le 10 août 1959. — Les opérations de bornage de la propriété située à Gouali (poste), district de Madingou-Kayes, de 1 ha 30 ares, appartenant à la République du Congo, dont l'immatrice lation a été demandée suivant réquisition n° 2467 du 6 mars 1957, ont été closes le 10 août 1959.
— Les opérations de bornage de la propriété située à Gouali (poste), district de Madingou-Kayes, de 42 ares, appartenant à la République du Congo, dont l'immateriication a été demandée suivant réquisition n° 2464 du 6 mars 1957 ont été closes le 10 août 1959.
— Les opérations de bornage de la propriété située à Yanga, district de Madingou-Kayes, de 23 a 10-centiaries, appartenant à la République du Congo, dont l'immatriculation a été demandée suivant réquisition n° 2466 du 6 mars 1957, ont été closes le 10 août 1959.
— Les opérations de bornage de la propriété située à Zambi, district de Madingou-Kayes, de 24 ares, appartenant à la République du Congo, dont l'immatriculation a été demandée suivant réquisition n° 2467 du 6 mars 1957, ont été closes le 10 août 1959.
- Les opérations de bornage de la propriété située à Madingou-Kayes, de 880 mètres carrés, appartenant à la Fédération de l'A. E. F., dont l'immatriculation a été démandée suivant réquisition n° 1828 du 9 janvier 1956, ont été closes le 10 août 1959.
Les générées insertions font courir le délambda de deux mois imparti par l'article 15 du décret du 28 mars 1899 pour la réception des oppositions à la conservation foncière à Brazzaville.
# REQUISITION D'IMMATRICULATION
— Suivant réquisition n° 2840 du 15 janvier 1959, il a été demandé l'immatriculation de la propriété située à Likendzi district de Mossaka, région de la Likouala-Mossaka, de 25 hectares attribuée à M. Henriques (Antonio), commencer à Likendzi, district de Mossaka, par arrêté n° 3575 du 19 octobre 1958.
— Suivant réquisition n° 2841 du 23 juillet 1959, il a été demandé l'immatriculation de la propriété située à Brazzaville allée du Chaillu de 8.200 mètres carrés, dite « Hôtel du Médecin Général», appartenant à l'Etat français, (forces armées d'outre-mer).
— Suivant réquisition n° 2842 du 1er août 1959, il a été demandé l'immatriculation de la propriété située à Pointe-Noire, cité africaine, de 279 metres carrés, section R, bloc 38, parcelle 10, attribuée à M. Sankaré (Ibrahim), agent du C. F. C. O. à Pointe-Noire, par arrêté n° 2.034/F-D. du 15 juillet 1959.
Les requérants déclarent qu'à leur connaissance il n'existe sur ledit immeuble aucun droit réel actuel ou évientuel.
# AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATION
# PARTIE NON OFFICIELLE
Avis et communications émanant des services publics.