L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, LePremierministrepromulgene la loi dont la teneur suit :
LoiNational
Loi n° 50-59 du 17 novembre 1959 relative à la publication d'un code général des impôts
4 articlesSigné le 17 novembre 1959
Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
— Il sera établi un « code général des impôts » de la République du Congo, qui présente l'état au 1er janvier 1960 de la législation relative à tous les impôts directs à l'impôt sur le chiffre d'affaires et aux taxes de consommation perçus au profit du budget de la République.
— Ce code sera publié par un décret qui annulera toutes les dispositions législatives ou réglementaires antérieures.
— La presente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République du Congo et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 17 novembre 1959. Abbe Fulbert Youlou.
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