1° FIXANT A 3% LE PRELEVEMENT ATTRIBUE AUX CHAMBRES DE COMMERCE SÜR LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A L'EXPORTATION DES BIENS AUTRES QUE LES PRODUITS MINIERS ET PETROLIERS; 2° ATTRIBUANT À LA CHAMBRE DES MINES DE L'A.E.F. ET FIXANT A 3% LE PRELEVEMENT SUR LA MOITIE DE LA TAXÉ SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A L'EXPORTATION DES PRODUITS MINIERS ET PETROLIERIS. L'Assemblée législate de la République du Congo, à délibéré et adopté, Le Premier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit :
LoiNational
LOI N° 13/59 DU 17 FEVRIER 1959
4 articlesSigné le 17 février 1959
Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
— Un prélevement de 3 % sur la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation des biens, originaires du Congo, autres que les produits miniers et petroliers, est attribué aux Chambres de commerce, le reliquat profitant au budget de l'Etat.
— Un prélevement de 3% sur la moitié de la taxa sur le chiffre d'affaires à l'exportation des produits miniers et petróliers, perché au Congo, est attribué à la Chambre des Mines, le reliquat profitant au budget de l'Etat.
— La presente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait a Brazzaville, le 17 février 1959. Abbe F. Youlou.
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