Décret n° 90-040 du 17 février 1990, portant reclassement

DECRET N° 90-040 du 17 Férvrier 1990, portant reclassi-. ment et nomination de Mr. LASSI-MBYA (Zéphirin), Atta-. ché de 4e échelon des cadres de la catégorie A, hierarchie II des Services Administratifs et Financiers -SAF-(Administration Générale). LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu le loi 15 - 62 du 3 Février 1962, portant Statut Général des Fonctionnaires; Vule décret 59-23 du 30 Janvier 1959, fixant les conditions d'intégration dans les cadres de la catégorie B, C, D, E (actuellement A, B, C, D des Fonctionnaires); Vu le décret n° 62-130-MF du 9 Mai 1962, fixant le régime des rémunérations des Fonctionnaires; Vu le décret n° 62-195-FP du 5 Juillet 1962, fixant la hierarchisation des diverses catégories des cadres; Vu le décret n° 62-197-FP du 5 Juillet 1962, fixant les catégories et hierarchies des cadres créées par la loi n° 15-62 du 3 Férvrier 1962, portant Statut Général des Fonctionnaires; Vu le décret n° 62-198-FP du 5 Juillet 1962, relatif à la nomination et la revocation des fonctionnaires; Vu le décret 62-426 du 29 décembre 1962, fixant le Statut des cadres de la catégorie A des Services Administratifs et Financiers - SAF -; Vule décret n° 67-50-FP-BE du 24 février 1967, réglementant la prise d'effet du point de vue de la solde des actes réglementaires relatifs aux nominations, intégrations, reconstitutions de carrière et reclassement, notamment en son article 1er paragraphe 2; Vu le décret n° 74-470 du 31 Décembre 1974, abrogeant et remplaçant les dispositions du décret n° 62-196-FP du 5 Juillet 1962, fixant les échéonnements individaires des fonctionnaires; Vu le décret n° 80-630 du 27 décembre 1980, portant déblocage des avancements des Fonctionnaires; Vú le décret n° 89-631 du 7 Août 1989, portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret n° 89-633 du 12 Août 1989, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vule décret n° 89-640 du 31 Aout 1989, portant organisation des interims des Membres du Gouvernement; Vu le décret 85-260 du 5 Mars 1985, déterminant le circuit d'approbation des actes relatifs aux intégrations, avances et révisions des situations administratives des Agents de l'Etat; Vu le décret 86-877 du 18 Juillet 1986, sur la prise d'effet des avancements et reclassements; Vu l'Arrêté n° 2087-FP du 21 Juin 1958, fixant le règlement sur la Solde des Fonctionnaires; Vu les arrêtés n°6769 du 11 Août 1986, 1794 du 25 Mars de 1988, 1705 du 15 Avril 1989; Vu l'Additif n° 1168 du 09 Mars 1989 à l'arrêté n° 6769 du 11 Aout 1986, portant désignation des Elèves admis aux concours d'accès aux Cycles Supérieur et Moyen Supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration et de MAgistature (Filière : Administration Généraie): Vu la lecture n° 1367-MTSSJ-CAB du 17 Juin 1969, du Directeur de Cabinet du Garde de Sceau, Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et de la Justice, transmettant le dossier de l'intérêtse; DECRETE: