LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU Gouvernement, Vu la constitution du 8 juillet 1979; Yu la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu l'arrêté 2087/FP du 21 juin 1958, fixant le règlement sur la solde des fonctionnaires; Vu le décret 62-130/MF du 9 mai 1962, fixant le régime des rémunérations des fonctionnaires; Vu le décret 59-23 du 30 janvier 1959, fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires dans les cadres de la République Populaire du Congo ; Vu le décret 62-195/FP du 5 juillet 1962, fixant la hierarchisation des diverses catégories des cadres; Vu le décret 62-197/FP du 5 juillet 1962, fixant les catégories et hierarchies des cadres créées par la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret 62-198/FP du 5 juillet 1962, relatif à la nomination et à la revocation des fonctionnaires des cadres de la catégorie A ; Vu le décret 65-44 du 12 février 1965, abrogant et remplaçant le décret 63-376 du 22 novembre 1965, fixant le statut commun des cadres de la catégorie A, hierarchie I de la Santé Publique; Vu le décret 67-50 du 24 février 1967, réglementant la prise d'effet du point de vue de la solde des actes réglementaires relatifs aux nominations, intégrations, reclassements, reconstitutions de carrière, notamment en son article 1er ; Vu le décret 74-470 du 31 décembre 1974, abrogeant les dispositions du décret 62-196/FP du 5 juillet 1962, fixant les échéonnements indicaires des fonctionnaires; Vu le décret 79-154 du 4 avril 1979, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret 79-155 du 4 avril 1979, portant nomination des Membres du Conseil des Ministres ; Vú le décret 76-330/MSAS du 1er octobre 1976, portant promotion au titre de l'année 1975 des fonctionnaires des cadres de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Sante publique); Vu la dette N° 04590/SGSP/SP 1201-1 du 15 septembre 1979, du secretaire général à la santé publique transmettant le dossier de l'intérêssé DECRÉTE :
DécretNational
DECRET N° 80-487/MTJ.DGTFP.DFP/2103/4, accordant une bonification d'échelon à M. EBARRA (Jean), médecin de 5ème échelon.
3 articles
Statut juridique
Statut non vérifié
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, - En application des dispositions de l'article 5 du décret 65-44 du 12 février 1965 susvisé, M. EBARRA (Jean), medecin de 5ème échelon, indice 1240 des cadres de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Sante publique), en service à Brazzaville, titulaire du Diplôme de santé publique, délivré par l'université nationale du Bénin, bénéficia due'une bonification d'un échelon, est nommé au 6ème échelon de son grade, indice 1400.
- Leprésent décret qui prendra effet du point de vue de l'ancienneté à compter de la date de reprise de service de l'intérésse à l'issue de son stage et du point de vue de la solde à compter de la date de sa signature, sera刊ée au Journal Officiel. Brazzaville, le 13 novembre 1980 Colonel Louis SYLVAIN-GOMA. ParlePremierMinistre, Chef du Gouvernement Le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales, Pierre Damien BOUSSOUKOU-BOUMBA Le Ministre du Travail et de la Justice, Garde des Sceaux, Victor TAMBA-TAMBA. Le Ministre des Finances, Henri LOPES.-
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