LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la constitution du 8 juillet 1979 ; Vu la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu l'arrêté 2087/FP du 21 juin 1958, fixant le réglement sur la solde des fonctionnaires; Vu le décret 62-130/MF du 9 mai 1962, fixant le régime des rémunérations des fonctionnaires; Vu le décret 62-195/FP du 5 juillet 1962, fixant la hierarchisation des diverses catégories des cadres Vu le décret 62-197/FP du 5 juillet. 1962, fixant les catégories et hierarchies des cadres créées par la loi 15-62 du 3 février 1962 portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret 62-198/FP du 5 juillet 1962, relat à la nomination et à la revocation des fonctionnaires des catégories A1. Vu le décret 62-426 du 29 décembre 1962, fixant le statut des cadres de la catégorie A des services administratifs et financiers SAF ; Vu le décret 63-81/FP-BE du 26 décembre 1963, fixant les conditions dans lesquilles sont effectués des stages probatoires que doivent subir les fonctionnaires stagiaires, notamment en ses articles7 et 8 ; - Vu le décret 67-50/FP-BE du 24 février 1967, réglementant la prise d'effet du point de vue de la solde des actes réglementaires relatifs aux nominations, intégrations, reconstitutions de carrière et reclassements, notamment en son article 1er paragraphe 2; Vu le décret 74-470 du 31 décembre 1974, abrogeant et remplaçant les dispositions du décret 62-196/FP du 5 juillet 1962, fixant les échelonnements individaires des fonctionnaires; Vu le décret 79-154 du 4 avril 1979, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret 79-155 du 4 avril 1979, portant nomination des Membres du Conseil des Ministres ; Vu le décret 79-706 du 30 février 1979, modifiant la composition du Conseil des Ministres ; Vu la dette N° 078/MP-CAB du 5 février 1979, du Ministre du Plan transmettant le dossier de l'intéresse; DECRÉTE :
DécretNational
Décret n° 80-468/MT1.DGTFP.DFP/21022/02 portant intégration et nomination de M. BAYE NI (Andre), dans les cadres de la catégorie A, hiérarchie I des services administratifs et financiers - SAF - (Administration générale).
4 articles
Statut juridique
Statut non vérifié
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- En application des dispositions du décret N° 62-426 du 29 décembre 1962 sus visé, M. BAYENI (André), titulaire du Doctorat de 3ème Cycle en Analyse Régionale et Aménagement du Territoire, obtenu à l'Université de Paris I (FRANCE), est intégré dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers - SAF - (Administration générale) et nommé au grade d'Administrateur de 2ème échelon, stagiaire, indice 890.
- L'intéresse est mis à la disposition du Ministre du Plan.
- Le present décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intérêté, sera publié au Journal officiel. Brazzaville, le 6 novembre 1980. Colonel Louis SYLVAIN-GOMA Par le Premier Ministre Chef du Gouvernement, Le Ministre du Plan, Pierre MOUSSA P/Le Ministre des Finances,et P.O. Le Ministre du Plan, Pierre MOUSSA. Le Ministre du Travail.et de la Justice, Garde-des Sceaux Victor TAMBA - TAMBA Oo
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