DECRET N' 80-464/MTJ.DGTFP.DFP 21021/8, portant intégration et nomination de M. MOMBO MABIKA (Jean), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services techniques (Techniques industrielles).

LE PREMIER MINISTRE. CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la constitution du 8 juillet 1979; Vu la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu l'arrêté 2087/FP du 21 juin 1958, fixant le règlement sur la solde des fonctionnaires ; Vu le décret 60-90 du 3 mars 1960, fixant le statut commun des cadres de la catégorie A, hierarchie 1 des services techniques; Vu le décret 62-130/MF du 9 mai 1962, fixant le régime des rémunérations des fonctionnaires; Vu le décret 62-195/FP du 5 juillet 1962, fixant la hierarchisation des diverses catégories des cadres ; Vu le décret 62-197/FP du 5 juillet 1962, fixant les catégories et hierarchies des cadres créées par la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret 62-198/FP du 5 juillet 1962, relatif à la nomination et à la revocation des fonctionnaires des catégories A 1 ; Vu le décret 63-81/FP-BE du 26 mars 1963, fixant les conditions dans lesquelles sont effectues des stages probatoires que doivent subir les fonctionnaires stagiaires notamment en ses articles 7 et 8; Vu le décret 67-50 du 24 février 1967, réglementant la prise d'effet du point de vue de la solde des actes réglementaires relatifs aux nominations, intégrations, reconstitution de carrière et reclassements; Vu le décret 74-470 du 31 décembre 1974, abrogeant et remplaçant les dispositions du décret 62-196/FP du 5 juillet 1962, fixant les échéonnements individaires des fonctionnaires; Vu le décret 79-154 du 4 avril 1979, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret 79-155 du 4 avril 1979, portant nomination des Membres du Conseil des Ministres ; Vu le décret 79-706 du 30 février 1979, modifiant la composition du Conseil des Ministres ; Vu la dette N° 2046/MEN-DOC du 17 juin 1980, du directeur de l'orientation et de la coopération, transmettant le dossier de candidature constitué par l'intérêté; DECRTE: