modifiant l’article 22 du décret n° 2011-491 du 29 juillet 2011 règlementant l’accès et l’exercice de la profession de transporteur routier et des professions connexes au transport automobile Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 04/01-UEAC-089-CM du 3 août 2001 portant adoption du code communautaire révisé de la route ; Vu la loi n° 18-89 du 31 octobre 1989 définissant les différentes activités de transports routiers et activités connexes au transport automobile et fixant les redevances à percevoir pour la délivrance des autorisations exigées pour l’exercice de ces professions ; Vu le décret n° 99-92 du 2 juin 1999 portant attributions et organisation de la direction générale des transports terrestres ; Vu le décret n° 2011-491 du 29 juillet 2011 réglementant l’accès et l’exercice de la profession de transporteur routier et des professions connexes au transport automobile ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-335 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu le décret n° 2023-54 du 24 février 2023 portant organisation du ministère des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; En Conseil des ministres, Décrète :
Décret n° 2025-399 du 19 septembre 2025
Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
L’article 22 du décret n° 2011-491 du 29 juillet 2011 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
(nouveau) : L’agrément pour l’accès et l’exercice de la profession de transporteur routier et des professions connexes au transport automobile est délivré par arrêté du ministre chargé des transports routiers pour une durée de cinq ans renouvelable. La demande de renouvellement doit être introduite trois mois avant la date d’expiration de l’agrément à la direction générale des transports terrestres.
Les personnes morales exerçant la profession de transporteur routier et les professions connexes au transport automobile, disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent
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