tant approbation de la convention de concession des activités d’exploitation et de maintenance du port au- tonome d’Oyo Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 24-2019 du 12 juillet 2019 portant créa- tion du port autonome d’Oyo ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu la loi n° 88-2022 du 30 décembre 2022 relative aux contrats de partenariat public-privé ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 2009-156 du 20 mai 2009 portant code des marchés publics ; Vu le décret n° 2009-159 du 20 mai 2009 portant at- tributions et organisation de la direction générale du contrôle des marchés publics ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 por- tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1882 du 21 novembre 2022 rela- tif aux attributions du ministre de l’économie fluviale et des voies navigables ; Vu le décret n° 2023-56 du 24 février 2023 portant organisation du ministère de l’économie fluviale et des voies navigables ; Vu le décret n° 2023-1732 du 12 octobre 2023 modi- fiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2009-156 du 20 mai 2009 portant code des marchés publics ; Vu le décret n° 2023-1734 du 12 octobre 2023 mod- ifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011-843 du 31 décembre 2011 modifiant et com- plétant certaines dispositions du décret n° 2009-162 du 20 mai 2009 fixant les seuils de passation, de con- trôle et d’approbation des marchés publics ; Vu le décret n° 2024-45 du 7 février 2024 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du comité technique du partenariat public-privé ; Vu le décret n° 2024-46 du 7 février 2024 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du secrétariat permanent du partenariat public-privé ; En Conseil des ministres, Décrète :
Décret n° 2024-1241 du 27 août 2024 portant approbation de la convention de concession des activités d’exploitation et de maintenance du port autonome d’Oyo
Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Est approuvée la convention de con- cession des activités d’exploitation et de maintenance du port autonome d’Oyo, dont le texte est annexé au présent décret.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 27 août 2024 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’économie fluviale et des voies navigables, Guy Georges MBACKA Le ministre de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé, Denis Christel SASSOU NGUESSO Le ministre d’Etat, ministre de l’aménagement du territoire, des infrastructures et de l’entretien routier, Jean-Jacques BOUYA Le ministre de l’économie et des finances, Jean-Baptiste ONDAYE Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Ludovic NGATSE La ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Arlette SOUDAN-NONAULT CONVENTION DE CONCESSION DES ACTIVITES D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DU PORT AUTONOME D’OYO entre Le Gouvernement de la République du Congo et La Société Codexo Oyo Group
- Août 2023 - Entre les soussignés : Le Gouvernement de la République du Congo, repré- senté par : − Monsieur Guy Georges MBACKA, ministre de l’économie fluviale et des voies navigables,
- Monsieur Jean-Jacques BOUYA, ministre d’Etat, ministre de l’aménagement du territoire, des infrastructures et de l’entretien routier,
- Monsieur Denis Christel SASSOU NGUESSO, ministre de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé,
- Monsieur Jean-Baptiste ONDAYE, ministre de l’économie et des finances,
- Monsieur Ludovic NGATSE, ministre du bu- dget, des comptes publics et du portefeuille public, (Ci-après désigné « le Concédant ») d’une part, Et : La Société Codexo Oyo Group Sarl pluripersonnelle au capital de cinq millions (5 000 000) de francs CFA, dont le siège social est situé dans la zone économique spéciale (ZES) Oyo - Ollombo, représentée par son Gérant Monsieur Amos HADAR. (Ci-après désigné « le Concessionnaire ») d’autre part, Le Concédant et le Concessionnaire étant ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuelle- ment une « Partie » ou la « Partie ». Il a été préalablement exposé ce qui suit : PREAMBULE 1. Etablissement public à caractère industriel et com- mercial, doté de la personnalité civile, de l’autonomie financière et de gestion, le Port Autonome d’Oyo dont la circonscription territoriale comprend : le Port d’Oyo, le Port de Boundji et le Port de Lékéty, a été créé par la
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