LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE,
Vu la Constitution et notamment son titre XII;
- Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1256 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur la cour arbitrale de la Communauté,
DECIDE:
Article unique. — Le siege de la cour arbitrale de la Communauté est fixé à Paris, au Palais Royal.
Fait a Paris, le 15 septembre 1959.
C. DE GAULLE.